Traduction de «l'apurement des avances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apurement des avances
clearing of the advances

apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes
accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure

apurer | apurer un compte
audit | agree | pass | check

décision d'apurement | décision d'apurement des comptes
clearance decision | clearance of accounts decision | decisions on clearance of accounts

avance centrifuge [ dispositif d'avance centrifuge | dispositif à masses centrifuges | dispositif d'avance automatique par force centrifuge | avance automatique centrifuge | système d'avance centrifuge | régulateur d'avance centrifuge | commande centrifuge ]
centrifugal advance [ centrifugal spark-advance mechanism | centrifugal advance system | centrifugal spark advance | centrifugal timer | centrifugal control ]

joueur avancé [ adepte de niveau avancé | joueur de niveau avancé | joueuse de niveau avancé | joueur de calibre avancé | joueuse de calibre avancé ]
advanced player

méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
percentage-of-completion method

paramédical - soins avancés [ PSA | paramédicale - soins avancés | paramédical en soins avancés | paramédicale en soins avancés | paramédic - soins avancés | paramédique - soins avancés ]
advanced care paramedic

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

syndrome d'avance de phase du sommeil
A very rare circadian rhythm sleep disorder with main features of very early sleep onset and offset possibly resulting in emotional and physical disruptions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

273. constate que sur les 150 opérations contrôlées par la Cour, 73 (49 %) étaient affectées par une erreur; souligne que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,9 %, l'apurement des avances, un nouvel élément de l'approche d'échantillonnage pour 2012 (voir à ce sujet les points 1.6, 1.7 et 1.15 du rapport annuel), contribuant à hauteur de 2,1 points de pourcentage d'après les données de la Cour; observe que ce domaine d'audit (recherche et autres politiques internes) se situe autour du seuil de signification;
273. Observes that, of the 150 transactions audited by the Court of Auditors, 73 (49 %) were affected by errors; notes that, on the basis of the errors which it has quantified, the Court of Auditors estimates the most likely error rate to be 3.9 %, and that, according to the Court of Auditors, cleared advances – a new component of the sample for 2012 (see points 1.6, 1.7 and 1.15 of the Annual Report) – account for 2,1 %; observes that this means that this area of auditing (research and other internal policies) is around the materiality threshold;

2. soutient la recommandation formulée par la Cour des comptes à l'égard de la rubrique 4, notamment en vue de l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance pour l'apurement des avances, tout en rappelant que l'aide extérieure de l'Union est partiellement mise en œuvre par des organismes extérieurs à l'Union, souvent dans des conditions difficiles, dont les crises et les conflits, et qu'elle exige, pour être efficace, un certain degré d'adaptation, de flexibilité et de rapidité; est toutefois préoccupé par les résultats et l'incidence des contrôles existants et prie instamment la Commission de renforcer ces contrôles afin d'améliorer les résultats et d'accroître l'efficacité de l'aide européenne mise en œuvre par des tiers, dont 796 000 000 EUR ont été accordés sous forme de soutien budgétaire et 1 400 000 000 EUR sous forme de soutien aux organisations internationales au cours de l'exercice 2012; demande à la Commission de fournir plus d'informations sur la manière dont ces fonds sont gérés par les pays et les organisations bénéficiaires;
2. Supports all of the Court of Auditors recommendation with regard to Heading 4, in particular for the improvement of supervisory and control systems with regard to the clearing of advances, while recalling that the Union's external assistance is implemented partly by entities external to the Union, often under difficult conditions, including crises and conflicts, and requires a certain amount of adaptability, flexibility, and speed to be effective; is, nevertheless, concerned about the results and impact of existing controls and urges the European Commission to strengthen them to improve the results and effectiveness of European assistance implemented by third parties of which, during the fiscal year 2012, 796 million euros are provided as budgetary support and 1.4 billion euros to international organisations; asks the Commission to provide more information on the management of these funds in recipient countries and organisations;

269. constate que sur les 150 opérations contrôlées par la Cour, 73 (49 %) étaient affectées par une erreur; souligne que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,9 %, l'apurement des avances, un nouvel élément de l'approche d'échantillonnage pour 2012 (voir à ce sujet les points 1.6, 1.7 et 1.15 du rapport annuel), contribuant à hauteur de 2,1 points de pourcentage d'après les données de la Cour; observe que ce domaine d'audit (recherche et autres politiques internes) se situe autour du seuil de signification;
269. Observes that, of the 150 transactions audited by the Court of Auditors, 73 (49 %) were affected by errors; notes that, on the basis of the errors which it has quantified, the Court of Auditors estimates the most likely error rate to be 3.9 %, and that, according to the Court of Auditors, cleared advances – a new component of the sample for 2012 (see points 1.6, 1.7 and 1.15 of the Annual Report) – account for 2,1 %; observes that this means that this area of auditing (research and other internal policies) is around the materiality threshold;

1. Le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'avancement relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du plan financier existant, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires.
1. After receiving the last annual progress report on the implementation of a rural development programme, the Commission shall pay the balance, subject to resource availability, on the basis of the financial plan in force, the annual accounts for the last execution year for the relevant rural development programme and of the corresponding clearance decision.

Les montants recouvrables ou payables sont déduits ou ajoutés aux avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise.
Such amounts are to be deducted from, or added to, advances against expenditure from the second month following that in which the accounts clearance decision is taken.

L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 dispose que les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d'apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l'exercice financier en question à savoir 2005, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du premier alinéa.
The second subparagraph of Article 7(1) of Regulation (EC) No 1663/95 lays down that the amounts that are recoverable from, or payable to, each Member State, in accordance with the accounts clearance decision referred to in the first subparagraph, shall be determined by deducting advances paid during the financial year in question, i.e. 2005, from expenditure recognised for that year in accordance with the first subparagraph.

Toutefois, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 296/96, les dépassements intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision d’avance de l’exercice.
However, under Article 4(3) of Regulation (EC) No 296/96, any overrun of deadlines during August, September and October is to be taken into account in the accounts clearance decision except where noted before the last decision of the financial year relating to advances.

Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 et des réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96.
In accordance with the first subparagraph of Article 7(1) of Regulation (EC) No 1663/95, the accounts clearance decision referred to in Article 7(3) of Regulation (EC) No 1258/1999 determines, without prejudice to decisions taken subsequently in accordance with Article 7(4) of the Regulation, the amount of expenditure effected in each Member State during the financial year in question recognised as being chargeable to the EAGGF Guarantee Section, on the basis of the accounts referred to in Article 6(1)(b) of Regulation (EC) No 1258/1999 and the reductions and suspensions of advances for the financial year concerned, including the reductions referred to in the second subparagraph of Article 4(3) of Regulation (EC) No 296/96.

27. escompte que sa commission du contrôle budgétaire sera dûment informée, à l'avance, des changements en matière d'agrément et qu'elle recevra tout document utile concernant la procédure d'apurement des comptes Sapard;
27. Expects that its Budgetary Control Committee will be fully informed in advance of any changes as regards the accreditation, and will receive all relevant documents relating to the Sapard clearance of accounts procedure;

Par ailleurs, les avances aux porteurs de projet sont inéligibles, jusqu'à la date de leur apurement par des dépenses effectivement encourues.
Moreover, the advances to project holders are ineligible until the date of their clearance by the expenditure effectively incurred.