Vertaling van "l'appuie soit examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. estime qu'il est trop compliqué pour les organisateurs de fournir différentes données à caractère personnel à l'appui des ICE dans les 28 États membres, comme le requiert le règlement (UE) n° 211/2011 sur la base des diverses dispositions nationales en la matière, et demande l'introduction d'une procédure unique de dépôt des manifestations de soutien moyennant la modification de l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 afin d'harmoniser la nature des données collectées au sein des divers États membres pour les déclarations de soutien; encourage la Commission à continuer de négocier avec les États membres en vue de réduire le nombre d'exigences relatives aux données, notamment de supprimer l'obligation de communiquer des numéros d'identification personnels, et de les rendre plus conviviales, et rappelle que l'ICE vise à encourager la participation et à influer sur la détermination de l'agenda politique, et non à imposer des propositions contraignantes; suggère que soit envisagée la création d'une citoyenneté numérique européenne et propose, en attendant cette création, de trouver une solution transitoire dans le but de résoudre les problèmes actuels découlant de l'enregistrement multiple; invite par conséquent la Commission à examiner de toute urgence cette question dans sa stratégie numérique;
25. Deems it too complicated for organisers to provide different personal data in support of ECIs in the 28 Member States, as laid down in Regulation (EU) No 211/2011 on the basis of the various national provisions, and calls for the introduction of a uniform procedure for making statements of support by amending Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 to standardise the nature of the data collected in the Member States; encourages the Commission to negotiate further with Member States with a view to reducing the number of data requirements, removing – accordingly – the requirement for personal identification numbers and making them more user‑friendly, and recalls that an ECI is about participation and agenda-setting rather than binding proposals; suggests that consideration be given to establishing an EU digital citizenship, and recommends providing an interim solution until this EU digital citizenship is established, with a view to resolving the current problems caused by multiple registration; calls on the Commission, therefore, to explore this issue in its digital agenda as a matter of urgency;

Le projet de loi a reçu l’appui de la plupart des députés afin qu’il soit examiné par le comité.
This bill received the support of a majority of members of the House to get it to committee stage.

Pour cette raison, j'appuie le renvoi de ce projet de loi bien intentionné au comité pour qu'il soit examiné et amélioré.
For this reason, I support sending this well-intentioned bill to committee for further scrutiny and refinement.

L'une des choses qui me préoccupe tout particulièrement, c'est que le projet de loi accorderait les pouvoirs de la vérificatrice générale à des entités créées ou contrôlées par d'autres ordres de gouvernement (1125) [Français] En terminant, je tiens à souligner que j'appuie l'idée d'élargir le rôle de la vérificatrice générale pour y inclure celui de vérificatrice ou covérificatrice des sociétés d'État sur la base que le mécanisme de mise en oeuvre de ce concept soit examiné davantage.
One specific concern I have is that the bill would extend the Auditor General's powers into entities created or controlled by other levels of government (1125) [Translation] In conclusion, I want to emphasize that I support the idea of broadening the Auditor General's role to include auditing or joint auditing of crown corporations, if the mechanisms for implementing this concept are examined more closely.

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; in this regard, is concerned that countries with a poor human rights record have been elected as members of the UN Human Rights Council, and therefore stresses the importance of establishing a universal "peer review" with the task of examining the human rights situation in all countries and monitoring the implementation of international conventions and standards; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to a strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

Ce que je veux faire valoir, c'est que j'appuie fermement l'intention et l'objet du projet de loi C-400 et que c'est pour cela que je crois important qu'il soit examiné attentivement par le comité permanent s'il y est renvoyé.
My point is that I strongly support the intent and objective of Bill C-400 and it is for this very reason that I believe it is important that it be examined carefully if and when it goes to the standing committee for review.

16. appuie les efforts entrepris par la Commission pour examiner si les régimes fiscaux qualifiés de concurrence déloyale par le Groupe Primarolo doivent être considérés comme des aides d'État et demande qu'un rapport sur ce sujet soit présenté au PE;
16. Supports the efforts of the Commission to ascertain whether the tax rules described by the Primarolo Group as giving rise to unfair competition ought to be classified as State aid, and calls for the Commission to present a report to the European Parliament on this subject;

22. appuie les efforts entrepris par la Commission pour examiner si les régimes fiscaux qualifiés de concurrence déloyale par le Groupe Primarolo doivent être considérés comme des aides d'État et demande qu'un rapport sur ce sujet soit présenté au PE;
22. Supports the efforts of the Commission to ascertain whether the tax rules described by the Primarolo Group as giving rise to unfair competition ought to be classified as State aid, and calls for a report to be presented to the EP on this subject;

Il incombe donc à chaque société de se structurer de manière à pouvoir se procurer, autant que faire se peut, les capitaux dont elle a besoin pour exercer ces activités de télécommunication et, je suppose, pour exercer ses activités de télédiffusion, jusqu'à ce que des changements soient apportés — peut-être jusqu'à ce que la Loi sur la radiodiffusion ou le Règlement qui l'appuie soit examiné, ce qui n'a pas encore eu lieu.
It is up to the individual corporations to structure themselves in a way that they can avail themselves to the greatest extent possible of the capital that they feel they need to run their telecom business and, I guess, to run their broadcast business until such time as there are changes — perhaps a review of the Broadcast Act or the regulations that support that act, which has not yet taken place.