Traduction de «l'appui sectoriel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service des agro-industries et de l'appui sectoriel
Agro-Industries and Sectoral Support Branch

conseiller en appui sectoriel
sectoral support adviser

Division de l'appui sectoriel et de la viabilité écologique
Sectoral Support and Environmental Sustainability Division

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

prêt à l'appui de réformes sectorielles
Policy-oriented sector lending

programme d’appui aux politiques sectorielles | PAPS [Abbr.]
sector policy support programme | SPSP [Abbr.]

résultat sectoriel | profit sectoriel | profit ou perte sectoriel | marge sectorielle | bénéfice sectoriel
segment profit or loss | segment margin | segment operating profit or loss | segment result

sectoriel
Sectoral (qualifier value)

fonds spécialisé | SICAV spécialisée | SICAV sectorielle | OPCVM spécialisé | OPCVM sectoriel | OPC spécialisé | fonds sectoriel | FCP spécialisé | FCP sectoriel
specialty fund | sector fund | specialized sector fund

place de marché verticale | PDM verticale | place de marché électronique verticale | PDME verticale | place de marché sectorielle | PDM sectorielle | place de marché électronique sectorielle | PDME sectorielle
vertical marketplace | vertical market place | vertical e-marketplace | vertical e-market place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le paiement de la part de la contribution financière relative à l'appui sectoriel se fait par tranches annuelles sur base d'une analyse menée par la Commission mixte et fondée sur les résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel, ainsi que prévu aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
5. The payment of the share of the financial contribution as regards sectoral support shall be made in annual instalments on the basis of an analysis by the Joint Committee and based on the results of the implementation of the sectoral support, as provided for in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article.

7. Après une suspension telle que prévue au paragraphe 6, le paiement de la part de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel ne reprend qu'après consultation et accord des deux parties et lorsque les résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel sont conformes à la programmation arrêtée par la Commission mixte.
7. After a suspension as provided for in paragraph 6, the payment of the share of the financial contribution for sectoral support will only resume after consultation and agreement between the two Parties and once the results of the implementation of the sectoral support comply with the programme schedule adopted by the Joint Committee.

4. Le paiement de la contribution financière pour l'appui sectoriel se fait par tranches sur base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins identifiés au cours la programmation.
4. The specific financial contribution for sectoral support shall be paid in instalments based on a detailed analysis of the outcomes of the sectoral support and of the needs identified during the programming.

Programme d’Appui Sectoriel à la Décentralisation et à la Déconcentration (PASDD): Financé pour 10 millions d'euros, ce programme vise à rapprocher les services de l'Etat du citoyen en appuyant la mise en œuvre de la "Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local" et de son plan d'action ainsi que la promotion de la démocratie locale.
Programme of sectoral support to decentralisation and devolution (PASDD): The objective of this programme (€10 million) is to bring the State's services closer to citizens by supporting the implementation of the 'Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local' ('National policy letter for decentralisation and devolution') and its action plan, and by promoting local democracy.

6. Le paiement de la contrepartie financière spécifique à l’appui sectoriel se fait par tranches sur base d’approches fondées sur l’analyse des résultats de la mise en œuvre de l’appui sectoriel et des besoins
6. The specific financial contribution to support the sector shall be paid in instalments based on an analysis of the outcomes of the sectoral support and of needs.

EUROPAN, le programme d'appui sectoriel de l'UE au PAN, a été lancé en 2008.
EUROPAN, the EU's Sector Policy Support Programme to the PAN, was launched in 2008.

3. L’Union européenne, à la suite de l’évaluation prévue à l’article 3, paragraphe 4, se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de l’appui financier au secteur des pêches tel que prévu à l’article 2, paragraphe 2 (b) du présent Protocole en cas de non-respect des objectifs de la programmation de l’appui sectoriel, ou en cas de non-exécution de cette contrepartie financière.
3. Following the evaluation provided for in Article 3(4), the European Union reserves the right to suspend, partially or fully, the payment of the financial contribution for the fisheries sector as provided for in Article 2(2)(b) of this Protocol in the event of failure to adhere to the objectives of the planning of the sectoral support or failure to implement the financial contribution.

L'objectif principal du protocole joint à cet accord est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'UE et les contreparties financières dues, respectivement, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel.
The main objective of the protocol to this FPA is to define the fishing opportunities offered to EU vessels and the financial contributions due, respectively, for access rights and sectoral support.

Le potentiel de contribution de la société civile à la mise en œuvre des programmes d'appui sectoriel par une participation accrue à toutes les phases du cycle de programmation est important.
There is significant potential for civil society to contribute to the implementation of sector support programmes through stronger engagement along all stages of the programming cycle.

L'objectif principal du protocole joint à cet accord est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'UE ainsi que la contrepartie financière due, de manière distincte, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel.
The main objective of the protocol to this FPA is to define the fishing opportunities offered to EU vessels as well as the financial contribution due, separately, for access rights and for sectoral support.