Traduction de «l'appui des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'appui aux autorités civiles canado-américain
Canada-U.S. Civil Assistance Plan

appui des autorités municipales
civic support

appui de haut niveau [ soutien de haut niveau | soutien des autorités supérieures | soutien des hautes instances ]
high-level support

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- le cadre réglementaire sur lequel s'appuie le déploiement des technologies et procédures et l'appui des autorités de réglementation.
- A regulatory framework in support of the deployment of technologies and procedures and the support of the regulatory authorities

Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales, au sens du présent règlement, pour la mise en œuvre de mesures axées sur la réforme des institutions, des structures de gouvernance ou de l'administration publique et des secteurs économique et social, notamment au moyen d'un soutien en faveur d'une utilisation efficace, transparente et effective des Fonds de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the institutional, administrative and structural reforms in Member States by providing support to national authorities, as defined in this Regulation, for measures aimed at reforming institutions, governance structures or public administration and economic and social sectors, including through assistance for the efficient, transparent and effective use of the Union funds, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reasons of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l'administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d'emplois et l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d'une assistance à l'utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l'Union.
The general objective of the Programme shall be to contribute to institutional, administrative and growth-sustaining structural reforms in the Member States by providing support to national authorities for measures aimed at reforming and strengthening institutions, governance, public administration, and economic and social sectors in response to economic and social challenges, with a view to enhancing cohesion, competitiveness, productivity, sustainable growth, job creation, and investment, in particular in the context of economic governance processes, including through assistance for the efficient, effective and transparent use of the Union funds.

Avec l’appui des autorités nationales et régionales, la Commission et la BEI engageront un dialogue avec les investisseurs, les promoteurs de projets et d’autres parties prenantes institutionnelles afin de faciliter la mise en œuvre de projets d’investissement majeurs et de garantir l’accès des projets adéquats aux sources de financement appropriées.
With the support of national and regional authorities, the Commission and the EIB will engage with investors, project promoters and institutional stakeholders to facilitate key investment projects and make sure the right projects access appropriate sources of funding".

- le cadre réglementaire sur lequel s'appuie le déploiement des technologies et procédures et l'appui des autorités de réglementation;
- A regulatory framework in support of the deployment of technologies and procedures and the support of the regulatory authorities

Les parties prenantes insistent toutefois sur la nécessité de disposer d'un cadre de travail approprié - et apprécient l'appui des autorités publiques en faveur notamment de normes plus strictes - pour assurer le maintien de conditions de concurrence homogènes et récompenser les bons comportements ou les mesures en faveur de la Communauté.
However, stakeholders do insist on appropriate framework conditions in which to work, and thus welcome government support e.g. for higher standards, to ensure that a level playing field is maintained, and to reward good behaviour, or action of benefit to the community.

3. L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission participent à l'exécution de la décision d'enquête européenne afin d'apporter un appui aux autorités compétentes de l'État d'exécution.
3. The issuing authority may request that one or several authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support to the competent authorities of the executing State.

L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission participent à l'exécution de la décision d'enquête européenne afin d'apporter un appui aux autorités compétentes de l'État d'exécution.
The issuing authority may request that one or several authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support of the competent authorities of the executing State.