Traduction de «l'appui de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La section 1 comporte des dispositions de nature technique et de coordination à l'appui de dispositions déjà adoptées dans le projet de loi C-38, en particulier les dispositions permettant à des fonds communs de placement du secteur public d'investir dans les institutions financières fédérales.
Division 1 contains technical and coordinating amendments to support provisions already adopted in Bill C-38, particularly the provisions allowing public sector investment pools to become equity investors in federally-regulated financial institutions.

Il ajoute qu'il appuie la disposition du projet de loi C-2 concernant les peines obligatoires minimales pour les infractions commises avec une arme à feu, de même que les modifications aux dispositions sur les délinquants dangereux, les délinquants à contrôler, et cetera.
' He also says that he supports the provision of Bill C-2 related to the mandatory minimum sentences for firearms offences, as well as changes to the provisions concerning dangerous offenders, long-term offenders, et cetera.

En outre, la rapporteure appuie les dispositions relatives aux autoévaluations périodiques s'accompagnant d'examens par les pairs ainsi qu'aux examens thématiques à intervalles de six ans.
Furthermore, the Rapporteur supports the provisions on periodic self-assessments with peer reviews as well as six-year topical peer reviews.

S'ils appuient la disposition, c'est parce que le ministère de la Justice — et c'est important — appuie la disposition, et ils ont expliqué pourquoi ils étaient en faveur de cette disposition.
The reason they agree to this provision is the Department of Justice — and this is important — is in favour of this clause, and they have put forward their reasons why they are in favour of it.

17. accueille favorablement et appuie les dispositions qui permettront à l'Union européenne de respecter ses engagements internationaux de mettre en œuvre immédiatement les sanctions ciblées adoptées par les Nations unies à l'encontre des personnes ou entités convaincues de se livrer ou de prêter leur appui à des actes mettant en péril la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, ayant violé l'embargo sur les armes ou fait obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire;
17. Welcomes and supports provisions to ensure that the EU complies with its international commitments to implement immediately targeted sanctions adopted by the UN against individuals and entities found to have been engaging in or providing support for acts that threaten the peace, security or stability of Somalia, having acted in violation of the arms embargo or having obstructed the delivery of humanitarian assistance;

16. accueille favorablement et appuie les dispositions qui permettront à l'Union européenne de respecter ses engagements internationaux de mettre en œuvre immédiatement les sanctions ciblées adoptées par les Nations unies à l'encontre des personnes ou entités convaincues de se livrer ou de prêter leur appui à des actes mettant en péril la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, ayant violé l'embargo sur les armes ou fait obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire;
16. Welcomes and supports provisions to ensure that the EU complies with its international commitments to implement immediately targeted sanctions adopted by the UN against individuals and entities found to be engaging in or providing support for acts that threaten the peace, security or stability of Somalia, having acted in violation of the arms embargo or having obstructed the delivery of humanitarian assistance;

Que le gouvernement du Canada tente de négocier une ZLEA qui renferme des dispositions sur l'investissement inspirées des accords de promotion et de protection de l'investissement étranger que le Canada a passés avec l'Amérique latine et les pays des Antilles, afin d'indiquer clairement qu'il appuie les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
That the Government of Canada negotiate a FTAA that contains investment provisions based on the foreign promotion and investment protection agreements it has with Latin American and Caribbean countries, in order to clearly demonstrate that it supports the provisions on settling disputes between investors and the State.

Le fait positif que, depuis le 11 septembre, les églises coptes sont en discussion avec les autorités égyptiennes appuie cette disposition essentielle.
The positive element, namely that since 11 September, the Coptic churches have been having talks with the Egyptian authority, reinforces this essential provision.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer une législation qui punit sévèrement tous les criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions, appuie les dispositions du Code criminel qui protègent les droits des citoyens respectueux de la loi de posséder et d'utiliser une arme à feu à des fins récréatives et appuie l'abrogation des mesures législatives sur les armes à feu qui n'ont pas permis de diminuer la criminalité, qui ne sont pas d'un bon rapport coût-efficacité et qui sont trop complexes, donc inefficaces ou inapplicables.
These individuals ask Parliament to support legislation that severely punishes all criminals who use firearms and commit criminal act, supports the Criminal Code provisions that protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and supports the repeal of legislation regarding firearms that has not lowered crime, has not been cost effective or is overly complex, making it inefficient or unenforceable.