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Traduction de «l'appui budgétaire en particulier devraient aussi » (Français → Anglais) :

49. rappelle une fois encore sa conviction que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier devraient aussi dépendre d'une déclaration publique ex ante, faite par le gouvernement du pays bénéficiaire et signée par son ministre des finances, portant sur les problèmes particuliers qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité du pays bénéficiaire;

49. Recalls once more its view that development aid in general and budget support in particular should be tied to an ex-ante disclosure statement, issued by the recipient country's government and signed by its finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country;


49. rappelle une fois encore sa conviction que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier devraient aussi dépendre d'une déclaration publique ex ante, faite par le gouvernement du pays bénéficiaire et signée par son ministre des finances, portant sur les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité du pays bénéficiaire;

49. Recalls once more its view that development aid in general and budget support in particular should be tied to an ex-ante disclosure statement, issued by the recipient country’s government and signed by its finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country;


31. confirme sa conviction que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier devraient aussi dépendre d'une déclaration publique ex ante, faite par le gouvernement des pays bénéficiaires et signée par le ministre des finances, portant sur les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité de chaque pays bénéficiaire; n'accepte pas l'argument de la Commission selon lequel les informations concernant la gouvernance obtenues par des analyses réalisées avec la coopé ...[+++]

31. Reiterates its view that development aid in general and budget support in particular should be tied to an ex ante disclosure statement, issued by the recipient country's government and signed by its finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country; does not accept the Commission's argument that sufficient information on governance is obtained from analyses carried out with the cooperation of other parties and stakeholders;


31. confirme sa conviction que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier devraient aussi dépendre d'une déclaration publique ex ante, faite par le gouvernement des pays bénéficiaires et signée par le ministre des finances, portant sur les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité de chaque pays bénéficiaire; n'accepte pas l'argument de la Commission selon lequel les informations concernant la gouvernance obtenues par des analyses réalisées avec la coopé ...[+++]

31. Reiterates its view that development aid in general and budget support in particular should be tied to an ex ante disclosure statement, issued by the recipient country’s government and signed by its finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country; does not accept the Commission’s argument that sufficient information on governance is obtained from analyses carried out with the cooperation of other parties and stakeholders;


b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle.

b.Assess the implementation of the Annex 12 of the 2012 EU Budget Support Policy that set up a Fundamental Values assessment as an essential element for budget support and in particular in this context the full integration of RBA into Sector Reform Contracts.


72. estime par conséquent que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier devraient dépendre d'une déclaration publique ex ante, faite par le gouvernement du pays bénéficiaire et signée par le ministre des finances, portant sur les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité d'un pays bénéficiaire;

72. Takes the view, therefore, that development aid in general and budget support in particular should be tied to an ex-ante disclosure statement, issued by the recipient country's government and signed by the finance minister, concerning selected issues that affect the governance and accountability structure of a beneficiary country;


Ils devraient aussi considérer leurs plans budgétaires comme une question d'intérêt général et les soumettre à la Commission, aux fins de suivi, avant qu'ils n'acquièrent force obligatoire.

They should also consider their budgetary plans to be of common concern and submit them to the Commission for monitoring purposes in advance of their becoming binding.


Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États ...[+++]

It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.


Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États ...[+++]

It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.


Ces normes devraient aussi contribuer à résoudre les questions spécifiques relatives à la qualité des statistiques budgétaires".

These standards should also help to address the specific concerns on the quality of fiscal statistics”.




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l'appui budgétaire en particulier devraient aussi ->

Date index: 2021-12-01
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