Vertaling van "l'appréciation formulée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les appréciations qu'elle a formulées dans les rapports par pays reflètent les engagements inscrits dans sa communication relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire, et notamment une plus grande transparence dans la mise en œuvre de la procédure.
The assessments in the country reports reflect the commitments contained in the Commission Communication on steps towards completing Economic and Monetary Union, notably enhanced transparency in the implementation of the procedure.

Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.
Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.

3. APPRÉCIATION DES DEMANDES FORMULÉES DANS L'INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE
3. ASSESSMENT OF THE EUROPEAN CITIZENS’ INITIATIVE REQUESTS

La Commission estime que les appréciations formulées par le Tribunal dans l’arrêt attaqué concernant le grief avancé par Akzo et Akcros ne sont entachées d’aucune erreur de droit.
The Commission takes the view that the findings of the General Court in the judgment under appeal concerning the ground of appeal put forward by Akzo and Akcros are in no way vitiated by an error of law.

80. prend acte des propositions formulées, le 6 juin, par la Commission au sujet des dispositifs de résolution des défaillances bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation, les mieux placées pour apprécier l'état des banques qui sont de leur ressort, ainsi que la souveraineté des États membres, ultimes garants des intérêts des contribuables;
80. Notes the Commission’s proposals of 6 June on bank resolution frameworks; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, any European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators, who are the best equipped to judge the state of banks operating within their jurisdiction, and the sovereignty of Member States, who must ultimately represent their taxpayers’ interests;

Est-il exact qu'elle doit apprécier en mars 2002 encore, à titre définitif, les accusations formulées dans ce rapport ?
Is it true that the Commission intends to arrive at a final assessment of the accusations contained in the report before the end of March 2002?

Par rapport à cela, l’appréciation que fait le rapporteur de la contribution apportée par la Turquie à la lutte contre le terrorisme international, telle qu’elle est formulée au paragraphe 29, ne pèse pas lourd.
The rapporteur’s appreciation, expressed in Paragraph 29, of the Turkish contribution to the fight against international terrorism counts for very little in this.

Mais si nous sommes compétents pour apprécier les demandes de levée, a fortiori le sommes-nous pour apprécier les violations de l'immunité parlementaire, lorsqu'il y est porté atteinte sans même qu'une telle demande soit formulée !
If we have the power to review requests for waiver, then we have all the more the right to consider breaches of parliamentary immunity, when this is attacked without such a request even being presented!