Vertaling van "l'appréciation du décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.1 Pour décider si, au cours d’une enquête visée au paragraphe 30.25(10) de la Loi, un décret visé au paragraphe 30.25(1) de la Loi continue d’être nécessaire pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le Tribunal examine les événements récents survenus, à la fois sur le marché intérieur et sur le marché de la République populaire de Chine, relativement aux marchandises similaires ou faisant directement concurrence aux marchandises visées par le décret et apprécie les effets probables qu’entraînerait la révocation du décret en tenant compte, entre autres, des facteurs énoncés à l’article 5.1.
6.1 For the purpose of determining, during an inquiry referred to in subsection 30.25(10) of the Act, whether the order referred to in subsection 30.25(1) of the Act continues to be necessary to prevent or remedy market disruption to domestic producers of like or directly competitive goods, the Tribunal shall review recent developments in the domestic market and in the market of the People’s Republic of China relating to goods that are like or directly competitive with the goods that are the subject of the order and evaluate the likely effects of the termination of the existing order on the basis of, among others, the factors set out in section 5.1.

Cette situation se vérifierait si l'appréciation du décret 159/99 était différente de celle de la loi 218/90.
This would be the case if Decree No 153/99 were to be assessed differently from Law No 218/90.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03 ) posée par l’auteur de la présente question sur l’application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, Mme Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu’il était en cours d’examen par les services de la Commission et en ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l’été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03) posée par l'auteur de la présente question sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, M Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission et en ajoutant : "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Répondant à la question H-0293/03 sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE (Recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée), la commissaire en charge de ce domaine, M Diamantopoulou, a fait référence au décret présidentiel 81/2003 — qui transpose la directive en question dans la législation grecque — et a déclaré qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission, ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
In her reply to my Question H-0293/03 on the implementation by Greece of Council Directive 1999/70/EC (on the abuse of fixed-term contracts), Commissioner Diamantopoulou, the Commissioner responsible, referred to Presidential Decree 81/2003 which transposes the Directive in question into Greek law and stated that the Commission services were examining it and that "we shall be able to give an evaluation before the summer".

Divers: En ce qui concerne les documents requis pour démontrer le caractère général de la formation susceptible de bénéficier d'une subvention dans le cadre de cette ligne d'aide, il y a lieu de souligner que, les subventions étant prévues à la fois pour des formations générales et spécifiques (article 6, paragraphe 1, du décret 169/2001), les éléments qui tendent à prouver l'admissibilité d'une formation au bénéfice de l'aide seront appréciés au cas par cas dans les deux situations, sur la base des documents contenus dans chacun des dossiers qui seront envoyés.
Other information: As regards the documentation establishing that operations eligible for aid under this scheme are to be classed as general training, since grants are to be provided for both general and specific training (Article 6.1 of Decree 169/2001 of 6 November 2001) the circumstances prompting classification in one category or the other are to be assessed in each specific case in the light of the documents included in each application submitted.

J’observe d’ores et déjà un élément nouveau. En effet, le président du Tribunal de Première instance confère au Parlement européen un pouvoir d’appréciation sur un décret de déchéance de mandat d’un député européen.
I have already noticed one new element: the President of the Court of First Instance has conferred upon the European Parliament discretionary powers in relation to a decree ending the mandate of the European Parliament.

Le niveau des taux de change ne se décrète pas: il résulte de l'appréciation que portent les marchés sur un certain nombre de paramètres, d'ordre économique ou autre.
Exchange rates are not set by decree, but rather by the markets' appreciation of a range of economic and other factors.

Pour l'UE, l'équivalence ne se décrète pas sur la base d'une simple comparaison des spécifications du produit final: il s'agit plutôt d'évaluer les conditions générales d'hygiène dans le processus de production et d'apprécier la capacité de l'exportateur à appliquer un système d'inspection efficace.
For the EU, equivalence is not simply a process of comparing end-product specifications. Rather, it is an assessment of the overall production hygiene and an evaluation of the exporter's ability to deliver an effective inspection system.

Nous sommes préoccupés par le fait que ce projet de loi nous soit présenté sans que le décret concernant Québec-Téléphone et BC Tel n'ait été promulgué. Madame la Présidente, je vous demanderais de rappeler au gouvernement qu'il serait grandement apprécié que ce décret soit promulgué avant le vote final sur ce projet de loi, accordant ainsi un traitement égal à toutes les compagnies de téléphone.
We are concerned that this bill was tabled without any order being made regarding Quebec Telephone and BC Tel. Madam Speaker, I ask you to remind the government that it would be greatly appreciated if the order was made before the final vote on this bill, so as to give equal treatment to all telephone companies.