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Appréciation objective
Appréciation socio-comparative de la culpabilité

Vertaling van "l'appréciation comparative objective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


appréciation socio-comparative de la culpabilité

social-comparative assessment of guilt


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer au minimum aux candidats non retenus le nombre et le sexe des candidats figurant sur la liste de sélection, tout en respectant l'anonymat de ces derniers conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection ou nomination , l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.

4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to at least disclose to an unsuccessful candidate, while respecting candidates' anonymity in accordance with Union law on data protection , the number and gender of the candidates in the selection pool, the qualification criteria upon which the selection or appointment was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.


4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer, à la demande d'un candidat non retenu , les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.

4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to disclose, on the request of an unsuccessful candidate , the qualification criteria upon which the selection was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.


4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer, à la demande d'un candidat non retenu, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.

4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to disclose, on the request of an unsuccessful candidate, the qualification criteria upon which the selection was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.


4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer au minimum aux candidats écartés le nombre et le sexe des candidats figurant sur la liste de sélection, tout en respectant l'anonymat de ces derniers conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection ou nomination, l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.

4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to at least disclose to an unsuccessful candidate, while respecting candidates' anonymity in accordance with Union law on data protection, the number and gender of the candidates in the selection pool, the qualification criteria upon which the selection or appointment was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.


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Il devrait être, dès lors, exigé de ces sociétés qu'elles communiquent, à la demande d'un candidat écarté, non seulement les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, mais aussi l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat qui n'appartient pas au sexe sous-représenté.

Listed companies should therefore be required to disclose, upon the request of an unsuccessful candidate, not only the qualification criteria upon which the selection was based, but also the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate who is not of the under-represented sex.


4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer, à la demande d’un candidat non retenu, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, l’appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe.

4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to disclose, on the request of an unsuccessful candidate, the qualification criteria upon which the selection was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.


Il devrait être, dès lors, exigé de ces sociétés qu’elles communiquent, à la demande d’un candidat écarté, non seulement les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, mais aussi l’appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d’un candidat qui n’appartient pas au sexe sous‑représenté.

Listed companies should therefore be required to disclose, upon the request of an unsuccessful candidate, not only the qualification criteria upon which the selection was based, but also the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate who is not of the under-represented sex.


4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer, à la demande d’un candidat non retenu, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, l’appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe.

4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to disclose, on the request of an unsuccessful candidate, the qualification criteria upon which the selection was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.


Il devrait être, dès lors, exigé de ces sociétés qu’elles communiquent, à la demande d’un candidat écarté, non seulement les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, mais aussi l’appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d’un candidat qui n’appartient pas au sexe sous‑représenté.

Listed companies should therefore be required to disclose, upon the request of an unsuccessful candidate, not only the qualification criteria upon which the selection was based, but also the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate who is not of the under-represented sex .


Afin de garantir que l’effet incitatif est établi sur une base objective, la Commission peut, dans son appréciation de cet effet, réaliser une étude comparative afin d’examiner les données propres à l’entreprise par rapport à celles concernant le secteur dans lequel elle exerce ses activités.

In order to ensure that the incentive effect is established on an objective basis, the Commission may in its assessment of the incentive effect compare company-specific data with data concerning the industry in which the company is active, known as benchmarking.




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Date index: 2024-07-04
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