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Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte sous condition
Assistance sous conditions de ressources
Assistance sous conditions de revenu
Assistance subordonnée au niveau des ressources
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Domaine en fief sous condition
Domaine en fief sous condition résolutoire
Domaine relatif
Domaine sous condition
Domaine sous condition résolutoire
Délivrer sous condition
Entiercer
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Prestation sous condition de ressources
Remise en liberté sous condition
Révocation de la liberté sous condition
Révocation de la mise en liberté sous condition
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Traduction de «l'approuverons sous condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]

conditional release revocation


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow


domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire

estate on condition


domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire

estate in fee upon condition


assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources

means-tested assistance


assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire

income-tested assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne suis pas en mesure de dire si nous approuverons la notion de charte, ou si nous l'approuverons sous condition, mais nous ferons ce que nous pourrons durant cette courte période.

Whether we will approve the charter concept or whether we approve it with provisos, I have no idea, but we will do what we can in a short time.


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