Vertaling van "l'approuve celle-ci sera " (Frans → Engels) :

2. La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts réels éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires.
2. The grant agreement shall specify what part of the Union financial contribution will be based on the reimbursement of actual eligible costs, and what part will be based on flat rates, unit costs or lump-sums.

Le sénateur Cochrane et moi avons tous deux écrit au premier ministre pour lui demander de nous permettre d'étudier la convention avant que le gouvernement du Canada ne l'approuve. Celle-ci sera bientôt signée — elle se trouve entre les mains du Canada, État dépositaire pour l'OPANO.
Senator Cochrane and I both wrote to the Prime Minister to ensure that when that convention is signed, as it will be very soon — it is now in the hands of the Government of Canada as the depository state for NAFO — we asked if we could study that treaty before it was approved by the Government of Canada.

La portée précise de l'évaluation et la manière dont celle-ci sera réalisée seront définies dans la décision approuvant le régime d'aides.
The precise scope and the methodology of this evaluation to be carried out will be defined in the decision approving the aid scheme.

Environ 60 p. 100 de cette somme n'est pas destinée à la population de la Saskatchewan par l'intermédiaire de son gouvernement provincial, et 20 p. 100 de celle-ci sera versée à une entreprise pour un projet qui n'est même pas approuvé.
That's a share based on a 60-40 split that we can have another discussion about. There's $180 million to the Iogen project, which is not yet approved.

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.
2. Where appropriate, the grant agreement shall specify which part of the Community financial contribution will be based on the reimbursement of eligible costs, and which part will be based on flat rates (including scale of unit costs) or lump-sums.

3.3. Dès réception, la Commission enverra l'ordre du jour de la réunion du Code alimentaire au secrétariat du Conseil pour le distribuer aux États membres, accompagné d'une liste des points de l'ordre du jour pour lesquels il est prévu de présenter une déclaration et précisant si celle-ci sera faite au nom de la Communauté ou au nom de la Communauté et des États membres qui la constituent.
3.3. The Commission will on receipt send any Codex Alimentarius meeting agenda to the Council Secretariat for circulation to Member States together with an indication of the agenda items on which it is intended that a statement be made and whether this statement will be made on behalf of the Community or the Community and its Member States.

2.3.3. Lorsqu'il est prévu d'atteler une remorque à un véhicule à moteur, celle-ci sera représentée par un réservoir dont la pression relative maximale p (exprimée en bars) est celle pouvant être délivrée dans le circuit d'alimentation du véhicule tracteur et dont le volume V (exprimé en litres) est donné par la formule p×V = 20 R (R étant la masse maximale admissible exprimée en tonnes sur les essieux de la remorque ou de la semi-remorque).
2.3.3. On motor vehicles constructed to tow trailers, the trailer shall be represented by a reservoir whose maximum relative pressure p (expressed in bars) is that which can be supplied through the feed circuit of the towing vehicle and whose volume V (expressed in litres) is given by the formula p × V = 20 R (R being the permissible maximum load, expressed in metric tonnes, on the axles of the trailer or semi-trailer).

Dans une lettre datée du 27 mars 1995, c'est-à-dire il y a tout juste deux jours, M. Mate Granic, le ministre des Affaires étrangères de Croatie, écrit au secrétaire général de l'ONU, M. Boutros Boutros-Ghali: J'ai le devoir de vous informer, ainsi que les membres du Conseil de sécurité, que la République de Croatie n'acceptera pas le nouveau mandat des nouvelles forces de maintien de la paix sur son territoire, à la fin du mandat actuel de la FORPRONU en Croatie, à moins que les conditions suivantes soient respectées: Un: Le mot Croatie figurera dans le nom de la nouvelle opération, ce qui confirmera explicitement le fait que celle-ci sera entièrement réalisée sur le territoire souverain de la République de Croatie; Deux: Les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la République de Croatie par la nouvelle force dans les secteurs qui sont actuellement inaccessibles pour les autorités croates seront négociés en détail au moyen de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et devront être approuvés au préalable par le gouvernement de Croatie; par conséquent, les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la Croatie dans le cadre du nouveau mandat devront avoir été reconnus comme tout à fait conformes au paragraphe 12 de la résolution no 820 (1993) (2045) Les termes employés par le ministre des Affaires étrangères de Croatie ne laissent aucun doute dans mon esprit: la Croatie est sérieuse.
In a letter to UN Secretary-General Boutros Boutros Ghali dated March 27, 1995, a couple of days ago, Dr. Mate Granic, Croatia's foreign minister stated: I have the duty to inform you and the Members of the Security Council that the Republic of Croatia shall not accept the new mandate of the new peacekeeping force on its territory after the present mandate of UNPROFOR in Croatia terminates unless the following conditions are met: One: The name of the new operations contains the word Croatia; explicitly confirming the fact that the new operation is to be carried in its entirety on the sovereign territory of the Republic of Croatia; and, Two: The mechanism of the active control of international borders of the Republic of Croatia in the parts that are not at this moment accessible to the Croatian authorities by the new force are negotiated in detail on the basis of relevant Security Council resolutions and have gained prior formal approval of the Government of Croatia; thus the mechanisms for active control of Croatia's international borders under the new mandate must be clearly established consistent with paragraph 12 of Resolution 820 (1993) (2045) The words of the Croatian foreign minister make it very clear to me that Croatia means business.

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, ma question fera suite à celle qui vient d'être posée par mon honorable collègue, et celle-ci sera probablement un peu moins facile.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères): Mr. Speaker, after the question asked by my hon. colleague, this one will probably be a little tougher.

Nous sommes heureux de constater que, selon le projet de loi C-43, le ministre du Revenu national conservera la responsabilité de l'Agence et que celle-ci sera structurée de façon à permettre une surveillance étroite de la part du ministère; nous sommes particulièrement heureux de voir que le pouvoir d'enquête du ministre à l'égard de toute activité de l'Agence sera maintenu.
We're pleased to see that under Bill C-43 the Minister of Revenue will retain responsibility for the agency; that it will be structured to allow for close ministerial oversight; and in particular that the minister's power of inquiry into any activity of the agency will be maintained.