Traduction de «l'appropriation par les parties prenantes soit assurée » (Français → Anglais) :

Elle devrait faire en sorte que la méthode de l'Union soit appliquée autant que possible et, en même temps, que l'appropriation par les parties prenantes soit assurée, du côté de l'offre comme du côté de la demande, au moyen d'une participation active, de consultations et d'une pleine transparence.
It should ensure that the Union method is applied where possible and, at the same time, that ownership by stakeholders, on the supply and on the demand side is sought through active involvement, consultation and full transparency.

Les États membres consultent, à un stade approprié, toutes les parties prenantes concernées lors du processus d'élaboration et d'actualisation des plans d'urgence.
Member States shall, at an appropriate stage, consult all relevant stakeholders in the process of drawing up and keeping up to date the contingency plans.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

24. souligne que la législation relative à la politique de cohésion prévoit une utilisation accrue des instruments financiers, afin de doubler leur contribution pour qu'elle atteigne 25 à 30 milliards d'EUR au cours de la période 2014-2020, en élargissant leur champ d'application thématique et en offrant davantage de souplesse aux États membres et aux régions; souligne le rôle des instruments financiers dans la mobilisation d'investissements conjoints publics ou privés supplémentaires afin de pallier les échecs du marché conformément à la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la politique de cohésion; est particulièrement favorable à l'"initiative PME" fondée sur le partage des risques et invite la Commission à faire tout son possible pour rendre les instruments financiers faciles d'utilisation et attrayants pour les États membres et les régions, de façon à garantir que le doublement des contributions aux instruments financiers s'effectue au cas par cas et que l'appropriation de cet objectif par les parties prenantes soit bien réelle; souligne la nécessité de garantir la transparence, l'imputabilité et la surveillance des instruments financiers qui impliquent des fonds européens;
24. Underlines that cohesion policy legislation provides for the extended use of financial instruments – in order to double their contribution to about EUR 25-30 billion in 2014-2020 – by extending their thematic scope and offering more flexibility to Member States and regions; highlights the role of financial instruments in mobilising additional public or private co-investments in order to address market failures in line with the Europe 2020 strategy and with cohesion policy priorities; supports, in particular, the risk-sharing ‘SME initiative’, and calls on the Commission to make all efforts to make financial instruments easily usable and tempting for Member States and regions, thus ensuring that the doubling of contributions to financial instruments is achieved on its own merits and that stakeholder ownership of this target is well established; emphasises the need to ensure transparency, accountability and scrutiny for financial instruments that involve EU money;

Il se peut que certaines parties prenantes et/ou certains organismes ou autorités de contrôle dans les États membres estiment que le remplacement de l'inspection physique annuelle de tous les opérateurs, quel que soit leur profil de risque, par une approche en matière de contrôles entièrement fondée sur les risques n'est pas approprié.
The replacement of the annual physical inspection of all operators, regardless of their risk profile, by a fully risk-based approach to controls may be considered as inappropriate by some stakeholders and/or control authorities or bodies in Member States.

En même temps, l'appropriation par les parties prenantes, du côté de l'offre comme de la demande, est visée au moyen d'une participation active, de consultations et d'une transparence totale dans les processus de migration vers le SEPA.
At the same time, ownership by stakeholders, on the supply and on the demand side, shall be sought through active involvement, consultation and full transparency in SEPA migration processes.

L’extension de la normalisation aux services, qu’ils soient ou non d’intérêt général, ainsi qu’aux besoins sociétaux nécessite que l’obligation de service public consistant à associer au processus d’élaboration des normes européennes l’ensemble des parties prenantes soit pleinement assurée.
The extension of standardisation to services, whether or not they are of general interest, and to societal needs means that the public service obligation which consists in involving all stakeholders in the process of drawing up European standards is fully met.

Il est fondamental que les autorités compétentes coopèrent, tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier, en échangeant des informations, en enquêtant sur les infractions et en prenant des mesures en vue d'y mettre fin, cela avant même la mise sur le marché des produits dangereux en renforçant leur identification principalement dans les ports maritimes, pour que la protection de la santé et de la sécurité soit assurée et que le bon fonctionnement du marché intérieur soit garanti.
Cooperation between competent authorities at national level and across borders in exchanging information, investigating infringements and taking action to bring about their cessation, even before the placing on the market of dangerous products, by reinforcing measures to identify them, mainly in seaports, is essential to the protection of health and safety and to guaranteeing the smooth functioning of the internal market.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.