En 1992, un premier rejet de cette plainte avait fait l'objet d'un recours devant la Cour de Justice à la suite duquel la Commission avait décidé le retrait de la décision attaquée et l'approfondissement de l'instruction du dossier.
In 1992 the Commission rejected the complaint, but the decision was challenged before the Court of Justice and the Commission decided to cancel it and to investigate the case further.