Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Preuve pour établir que la déclaration était volontaire

Vertaling van "l'approche volontaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire

quantum of proof of voluntariness


preuve pour établir que la déclaration était volontaire

proof of voluntariness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai cru comprendre essentiellement que ce que le gouvernement visait en adoptant l'approche volontaire était de commencer par établir s'il existe un problème sous l'angle de l'environnement et si l'intervention fédérale est justifiée, puis de voir si la réglementation est la meilleure solution de rechange et si les avantages en sont plus grands que le coût assumé par les Canadiens, leur gouvernement et leurs entreprises.

Essentially it was my understanding that what the government was looking at doing when they were visiting the voluntary approach issue was to demonstrate, first of all, whether a problem exists from an environmental perspective and whether federal intervention is justified, whether regulation is the best alternative, and whether the benefits outweigh the costs to Canadians, their government and their businesses.


Monsieur le Président, d'abord, il faut rappeler que dès 1997, l'approche canadienne en matière de lutte aux changements climatiques était basée sur une approche volontaire, c'est-à-dire qu'on s'entendait avec les entreprises canadiennes et avec les secteurs industriels pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Mr. Speaker, we have to remember that, since 1997, Canada's approach to climate change has been based on a voluntary approach, on agreements with Canadian companies and industrial sectors to reduce greenhouse gas emissions.


C'était d'abord une approche volontaire qui faisait en sorte — à la limite bien sûr —, d'établir une réglementation, comme le proposait le ministre des Finance libéral de l'époque, notamment dans un budget.

First of all, it is a voluntary approach which—if absolutely necessary, of course—would establish regulations, as proposed by the Liberal finance minister of the time, in a budget for example.


F. considérant que le plan d'action de l'UE relatif aux marchés financiers et les mécanismes de coopération en matière de surveillance volontaire au sein de l'UE (structure de surveillance Lamfalussy) étaient principalement basés sur une approche d'autoréglementation du secteur financier, les banques privées faisant partie de cette structure, qui a montré qu'elle n'était pas en mesure d'éviter la formation de bulles dans les domai ...[+++]

F. whereas the EU Financial Market Action Plan and the voluntary financial market supervisory cooperation in the EU (Lamfalussy structure of supervision) were mainly based on a ‘self-regulatory’ approach to the financial sector, with private banks as part of the structure, which has demonstrated its inability to prevent the building up of asset and housing bubbles, to curb financial risk, to counter the financial crisis and to safeguard financial stability,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une approche ciblée de cette nature - une approche qui reconnaît non seulement l’énorme diversité et en effet, parfois, le rapide développement des régimes de retraite complémentaire, mais également la nature volontaire de ces régimes - était, et est toujours, la meilleure façon de s’attaquer à cette question complexe qui soulève les passions.

A targeted approach of this nature – one that recognises not only the enormous diversity and indeed, on occasion, the rapid development of supplementary pension systems, but also the voluntary nature of these systems – was, and still is, the right way to address this complex and emotive issue.


Au moment de déterminer l'approche à adopter en la matière, le choix qui s'offrait à nous était le suivant : d'un côté, un engagement volontaire de l'industrie fondé sur des objectifs concertés et, de l'autre, la voie législative traditionnelle.

When considering which approach to take to this issue, the choice has been between a voluntary commitment from industry on the basis of agreed objectives and the traditional route of legislation.


Contrairement à l'approche volontaire qui était en vigueur jusqu'à présent, un projet de directive soumis au Conseil introduit l'obligation à charge des entreprises de distribution de gaz et d'électricité de communiquer les données de prix, deux fois par an, à la Commission. Celle-ci les publiera régulièrement, assurant la diffusion la plus large possible auprès des consommateurs tant effectifs que potentiels.

- 4 - In contrast to the voluntary approach taken until now, a proposal for a Directive sent to the Council places an obligation on gas and electricity distribution companies to send price information twice a year to the Commission, which will disseminate it as widely as possible to actual and potential consumers.


Cette proposition a été présentée par la Commission en novembre 1994 après qu'il s'était avéré que l'approche "volontaire" par le secteur bancaire n'avait pas abouti à des progrès vers un système rapide et efficace des virements et à la suppression des charges abusives.

This proposal was presented by the Commission in November 1994 after it had become apparent that the banking sector's "voluntary" approach had failed to produce progress towards a rapid and efficient system of transfers and the elimination of abusive charges.




Anderen hebben gezocht naar : l'approche volontaire était     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'approche volontaire était ->

Date index: 2023-01-14
w