Traduction de «l'approche réglementaire proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exigences réglementaires proposées concernant les instruments médicaux vendus au Canada, analyse de l'épreuve d'incidence commerciale
Proposed Regulatory Requirements for Medical Devices Sold in Canada, Business Impact Analysis

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

Approche proposée du portefeuille de l'Industrie au développement des entreprises autochtones
A Proposed Industry Portfolio Approach to Aboriginal Business Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'approche réglementaire proposée, les opérateurs qui obtiendraient normalement un accès immédiat aux produits réglementés reposant sur la fibre optique pourraient devoir soit entamer des procédures de règlement des différends (qui retardent l’application des tarifs), soit attendre l’intervention de FICORA.
As a consequence of the proposed regulatory approach, those operators who would normally immediately obtain access to regulated fibre-based products, may have to open dispute settlement procedures (delaying the price implementation) or wait for FICORA's intervention.

4. L’administration locale qui cherche à faire assujettir certaines eaux à une restriction de même nature que l’une de celles prévues à l’article 2 ou aux paragraphes 11(2) ou (3) présente à l’autorité provinciale dans la province pour laquelle la restriction est proposée ou, s’il n’y a pas d’autorité provinciale, au ministre, une demande accompagnée d’un rapport comportant l’emplacement des eaux, la nature de la restriction proposée, des renseignements concernant les consultations publiques tenues, les détails de sa mise en oeuvre et de son application et tout autre renseignement nécessaire pour justifier une approche réglementaire.
4. If a local authority seeks, in respect of certain waters, the imposition of a restriction that is of the same nature as a restriction imposed by section 2 or subsections 11(2) or (3), the local authority shall submit to the provincial authority in the province for which the restriction is proposed, or to the Minister if no provincial authority exists, a request together with a report that specifies the location of the waters, the nature of the proposed restriction, information regarding the public consultations held, particulars regarding the implementation and enforcement of the proposed restriction and any other information that is necessary to justify regulatory intervention.

13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu'il conviendrait de veiller davantage à ce que les politiques et réglementations proposées protègent les PME des pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du marché;
13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal market; believes, additionally, that more attention should be paid to ensuring that the proposed policies and regulations safeguard SMEs from the anti-competitive practices of larger market players;

La mise en marché proposée de blé transgénique illustre parfaitement la façon dont l'approche réglementaire prétendument scientifique, qui ne tient pas compte de facteurs socioéconomiques comme les préjudices sur les marchés, peut mettre en péril les agriculteurs canadiens et tout notre secteur agricole.
The proposed introduction of GE wheat is a perfect example of how the so-called science-based regulatory approach, which excludes such socio-economic factors as market harm, can put Canadian farmers and the agriculture industry as a whole at risk.

En comparaison avec les mesures prises par les autres pays à l'échelle internationale pour la gestion du SPFO, de ses sels et autres composés, l'approche réglementaire proposée par le gouvernement du Canada est la plus complète qui soit.
In comparison with actions taken by other international jurisdictions, the Government of Canada's proposed regulatory approach represents the most comprehensive action to manage PFOS, its salts and other compounds.

5. insiste cependant sur le fait que les mesures de protection de la biodiversité relevant des politiques sectorielles ne devraient pas créer de nouvelles charges administratives et réglementaires pour les parties concernées, telles que le secteur agricole, et estime que l'approche proposée d'écologisation de la PAC devrait rester axée sur la mise en place de mesures visant à inciter les agriculteurs à adopter un modèle de production agricole active plus durable;
5. Stresses, however, that biodiversity measures under sectoral policies should not create additional administrative and regulatory burdens for the affected parties such as the agricultural sector, and believes that the proposed greening element of the CAP should remain focused on creating incentives for the individual farmer for a more sustainable active agricultural production;

Les quatre domaines prioritaires, qui correspondent aux quatre actions proposées par la Commission dans le plan d'action pour le déploiement des STI en Europe, devraient être limités, lorsqu'une approche réglementaire est proposée via l'adoption de mesures d'application conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
The four priority areas, which correspond to the relevant four actions proposed by the Commission in the Action Plan for the deployment of the ITS in Europe, where a regulatory approach is proposed through the adoption of implementing measures under the Regulatory Procedure with Scrutiny (RPS,) should be limited.

Dans le droit fil du précédent avis rendu par le Parlement européen sur la politique de la Commission en matière de communication commerciale, il convient de soutenir pleinement l'approche réglementaire proposée, car elle consiste en l'établissement d'un cadre juridique permettant aux consommateurs et aux autres acteurs du marché de recevoir des informations suffisantes pour prendre des décisions éclairées, elle supprime les restrictions obsolètes et garantit que le principe de la reconnaissance mutuelle, pierre angulaire du projet de marché intérieur, s'applique aux restrictions disproportionnées qui subsistent.
In line with the previous opinion of the European Parliament on the Commission’s commercial communication’s policy, the proposed regulatory approach should be fully supported since it consists of establishing a legal framework that ensures that consumers and other market players are provided with sufficient information to make informed decisions, removes out-dated restrictions and ensures that the principle of mutual recognition, which is the cornerstone of the Internal Market project, is applied to remaining disproportionate restrictions.

Ce texte devrait s'attacher à préciser et à affiner l'approche réglementaire proposée dans le premier rapport, en tenant compte de l'équilibre institutionnel résultant des dispositions existantes du traité ainsi que du rôle des régulateurs nationaux.
That report should focus on clarifying and refining the regulatory approach proposed in its initial version, taking into account the institutional balance resulting from existing Treaty arrangements and the role of national regulators.

L'inquiétude liée à la question de l'amélioration et de la simplification de l'environnement réglementaire est principalement double: d'une part, les approches alternatives qui sont proposées (directives‑cadres, accords volontaires) permettront-elles d'améliorer l'environnement de la même manière que les instruments législatifs traditionnels (règlements, directives, décisions); d'autre part, la combinaison de plusieurs approches n'accentuera-t-elle pas le degré de complexité de la législation, rendant du même coup plus ardue l'évaluation, notamment par le Parlement européen, de l'état de la situation dans les différents secteurs?
The main concerns when addressing the issue of regulatory improvement and simplification are whether the alternative approaches proposed (framework directives, voluntary agreements) will continue to deliver environmental improvements on the lines of the traditional legislative instruments (regulations, directives and decisions) and whether the mixture of approaches will not increase the complexity of the legislation and make it more difficult, in particular for the European Parliament, to know the state of play in the different sectors.