1. observe que l'exigence de confidentialité consacr
ée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres,
l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alo
...[+++]rs que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose; 1. Observes that the requirement of confidentiality set out by th
e Directive already existed in certain Member States’ domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Ital
y adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not au
...[+++]tomatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;