Traduction de «l'approche législative grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une approche correctionnelle judicieuse grâce à la sagesse autochtone - Symposium international autochtone sur les services correctionnels
Effective Corrections through Indigenous Wisdom - International Indigenous Symposium on Corrections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, il existera un seul cadre communautaire pour la détermination d’exigences d’écoconception applicables à ces produits au niveau communautaire, ce qui assurera l’efficacité et la cohérence de la législation grâce à une approche commune.
This will establish a single Community framework for the setting of ecodesign requirements for those products at Community level and ensure the efficiency and consistency of legislation by using a common approach.

- Une approche permettant d'empêcher la caducité de la législation grâce à l'introduction de dispositions sur les mises à jour de logiciels et les appareils intelligents, et à l'interdiction explicite de l'utilisation de dispositifs d'invalidation.
- Future-proofing the legislation by introducing provisions on software updates and smart appliances, and explicitly banning the use of defeat devices.

- adopter des mesures, législatives si nécessaire, pour atteindre par une approche intégrée l'objectif de 120 g de CO2/km en 2012 Cet objectif devrait être atteint en réalisant un objectif de 120 g de CO2/km grâce à un accord volontaire d'ici 2008-2009
- measures, including legislation if necessary, to meet through a comprehensive and consistent approach a 120 g CO2/km target by 2012. This target should be met based on the achievement of a 140 g CO2/km target through a voluntary agreement by 2008-2009

Des projets intégrés, largement axés sur la mise en œuvre de la législation et de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement et du climat, grâce à des approches intégrées, nécessitent que des mesures soient prises dans toute l'Union et dans tous les secteurs visés par le présent règlement.
Integrated projects, having a strong focus on implementation of Union environmental and climate legislation and policy through integrated approaches, require action in all parts of the Union and in all sectors targeted in this Regulation.

Dans un récent webinaire de l'Association du Barreau canadien au sujet de l'approche législative de la Nouvelle-Écosse en matière de cyberintimidation, il a été expliqué que les ordonnances de protection peuvent être obtenues grâce à la présentation d'une demande à un juge de la paix ou obtenues lorsqu'une plainte est présentée à un directeur de la sécurité publique.
In a recent Canadian Bar Association webinar speaking to the Nova Scotia legislation approach to cyberbullying, it was explained that protection orders can be obtained through an application to a JP or a prevention order can be obtained after a complaint is made to a director of public safety.

À cette fin, la Commission proposera, d'ici fin 2016, une législation sur l'insolvabilité des entreprises et la restructuration précoce, sur la base de l'expérience tirée de la recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises publiée par la Commission en 2014; le renforcement de la sécurité juridique concernant l'opposabilité des cessions de créances à des tiers (lorsque le créancier initial transfère la créance à autrui); et l'amélioration de la qualité de la surveillance prudentielle grâce à la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle.
For this purpose the Commission will propose, by the end of 2016, legislation on business insolvency and early restructuring, building on the experience with the Recommendation issued by the Commission in 2014 on a new approach to business failure and insolvency; increasing legal certainty on the effects of assignment of claims on third parties (where the original creditor transfers the claim to someone else); and improving the quality of supervision through convergence of supervisory outcomes.

Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.
The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC, which requires that the trans-European transport network be established by 2020 by means of the integration of Europe’s land, sea and air transport infrastructure networks.

Les pilotes ont également parlé de l'approche législative grâce à laquelle nous devrons nous ajuster à une économie mondiale concurrentielle avec l'infrastructure dont nous disposons, sur le plan législatif et du point de vue de notre capacité de nous acquitter de nos responsabilités en matière de sécurité.
The pilots also talked about the legislative approach that is now challenging us to match a global competitive economy with the infrastructure we have, both legislatively and with the ability to meet our safety responsibilities, and the whole issue with respect to environmental spillage and all those things.

Ces consultations se sont révélées utiles lors de l'élaboration du projet de loi C-52 parce que, grâce à elles, cette mesure législative prévoit la mise en oeuvre d'une approche juste et équilibrée qui vise à améliorer l'efficacité, l'efficience et la fiabilité de la chaîne.
These consultations helped shape Bill C-52 and helped to ensure that it would take a fair and balanced approach to enhance the effectiveness, efficiency and reliability of rail-based supply.

[Français] Grâce à cette approche concertée, nous avons réussi à élaborer une législation qui répond bien, tant aux besoins des travailleurs qu'à ceux des employeurs (1810) [Traduction] La partie I du code représente un équilibre délicat entre les droits et les responsabilités des employeurs, des syndicats et des employés.
[Translation] Thanks to this collaborative approach, we have succeeded in developing legislation that meets the needs of both workers and employers (1810) [English] Part 1 of the code represents a delicate balance between the rights and responsibilities of employers, unions and employees.