Traduction de «l'approche législative actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'approche législative actuelle de la Communauté en matière de substances chimiques se répartit entre l'examen des substances chimiques qui existent déjà sur le marché et l'examen du placement de nouvelles substances chimiques sur le marché.
The current Community legislative approach to chemicals is divided between dealing with chemicals that already exist on the market place and dealing with the placement of new chemicals on the market.

Conformément à l’approche législative suivie pour la formulation actuelle de l’article 278 ainsi que pour l’ensemble du code, la Commission propose de ne pas nommer dans l’article 278 modifié les systèmes électroniques dont la mise en place est retardée.
In line with the legislative approach used for the current wording of Article 278, and for the the Code as a whole, the Commission proposes that the amended Article 278 will not name the electronic systems that are delayed.

La Commission a donc conclu qu'une meilleure coordination entre les États membres est la meilleure approche pour pallier les insuffisances restantes de la législation actuelle.
Therefore the Commission concluded that better coordination among Member States is the best way to tackle the remaining shortcomings in the current legislation.

Par le passé, aussi bien intentionnée soit-elle, j'ai qualifié de néocoloniale l'approche législative actuelle du gouvernement.
In the past, and despite its best intentions, I have called the government's current approach to legislation neo-colonial.

Si nécessaire, il y sera donné suite par une proposition d'approche législative contraignante pour l'après-2016 Les États membres sont invités par la Commission, en plus de fournir cet effort commun, à recourir aux possibilités actuellement offertes au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et à prévoir des places de réinstallation supplémentaires au titre de leur programmation nationale ainsi qu'une adaptation rapide du financement correspondant.
If necessary this will be followed up with a proposal for a binding and mandatory legislative approach beyond 2016. In addition to this common effort, the Commission calls on Member States to make use of the existing possibilities offered under the Asylum Migration and Integration Fund and pledge further resettlement places under their national programming, with the funding swiftly adjusted.

L'expérience acquise avec la législation en vigueur en matière de prévention servira à évaluer si les approches appliquées à l'heure actuelle à des secteurs spécifiques pourraient être utilisées plus largement.
The experience from implementing existing prevention legislation will be used to assess if approaches that are currently applied to specific sectors could be more widely used.

L'approche législative actuelle en matière de justice criminelle comporte des lacunes fondamentales.
There are fundamental problems with the legislative approach to criminal justice.

Afin de procéder aussi rapidement que possible, l'approche législative actuelle du gouvernement repose sur la division de l'ancien projet de loi C-44 en trois projets de lois mieux gérables et mieux ciblés, donc plus faciles à comprendre et à étudier.
In order to proceed as expeditiously as possible, the government's current legislative approach involved dividing the old Bill C-44 into three more manageable and focussed bills, easier for both comprehension and appropriate scrutiny.

L'objectif des nouvelles règles proposées est de permettre un changement d'une approche formaliste inhérente à la législation actuelle vers une approche plus économique dans l'analyse des restrictions verticales au regard des règles de concurrence européennes.
The aim of the proposed new rules is to allow a shift from the formalistic approach underlying the current legislation towards a more economic approach in the assessment of vertical restraints under the EU competition rules.

Actuellement, la Commision suit à cet effet une approche en trois volets : Approche législative Des propositions de directives ont été faites pour établir un système de licences de production et de distribution, pour rendre plus transparentes les comptabilités des entreprises de gaz et d'électricité, pour initier un accès au réseau des industriels et des distributeurs.
The Commission was currently following a three-track approach: Legislation It had put forward proposals for Directives to set up a system of transparent licensing in electricity generation and distribution, to clarify the accounts of gas and electricity utilities, and to introduce a measure of network access for industrialists and distributors.