Traduction de «l'approche anti-contournement adoptée » (Français → Anglais) :

Compte tenu de ces données probantes, vous voudrez peut-être examiner si l'approche anti-contournement adoptée par la Nouvelle-Zélande ou la Suisse serait plus appropriée pour le Canada.
In light of this evidence, the committee may wish to consider whether the approach taken toward anti-circumvention in New Zealand or Switzerland is a more appropriate model for Canada to follow.

Monsieur le Président, si vous déterminez qu'il y a là matière à question de privilège, la députée sera heureuse de parler à la Chambre des frustrations que tous les Canadiens ressentent en raison de l'approche anti-démocratique adoptée par le gouvernement.
Mr. Speaker, should you find that this behaviour constitutes a prima facie case of privilege, she will be happy to address the chamber on the frustrations that all Canadians feel stemming from the anti-democratic approaches the government takes to governing.

Même s'il existe des différences entre les dispositions anti-contournement du projet de loi C-11 et celles de l'American Digital Millennium Copyright Act, ces approches se ressemblent, car elles ne rattachent pas le contournement des mesures techniques de protection à un acte de contrefaçon, ce qui fait que le projet de loi C-11, dans sa forme actuelle, pourrait empêcher le contournement des mesures techniques de protection même si ces mesures s'appliquent à du matériel du domaine public ou même si la raison d'être du contournement est légitime, y compris l'exercice des droits qui sont prévus ailleurs dans le projet de loi C-11.
While there are differences between the anti-circumvention provisions in Bill C-11 and the anti-circumvention provisions in the American Digital Millennium Copyright Act, these approaches are similar for failing to link liability for circumventing technological protection measures with an act of copyright infringement, so Bill C-11, as it's currently proposed, could prohibit the circumvention of technological protection measures even if those measures are applied to materials in the public domain or even if the purpose of the circumvention is a lawful purpose, including the exercise of rights that are provided elsewhere in Bill C-11.

Il suffirait de reprendre l'approche adoptée par le Canada pour le Traité anti-mines, qui autorise la participation à des opérations conjointes dans la mesure où cette participation n'équivaut pas à appuyer activement une activité interdite.
Canada's approach to this issue with the Mine Ban Treaty, which allows participation in joint operations as long as the participation does not amount to active assistance in a prohibited activity, would suffice.

poursuivre l'établissement de canaux et de mécanismes de coopération avec les partenaires extérieurs de l'Union, en particulier les États-Unis, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier en vue de mettre en œuvre une stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, en participant au groupe Rome/Lyon du G8 et au groupe d'action anti-terroriste, en renforçant les accords globaux pertinents et en redoublant d'efforts afin de conclure une convention globale sur le terrorisme international; s'associer à ces partenaires de manière plus efficace et plus structurée, à la fois aux niveaux stratégique et pratique; assumer un rôle de chef de file et montrer l'exemple en consolidant la place du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit au cœur de l'approche adoptée par l'Union pour lutter contre le terrorisme D éveloppement
to further develop cooperation channels and mechanisms with the EU's external partners, especially the US, in the field of combating terrorism, particularly with a view to implementing the UN global counter-terrorism strategy, by participating in the G8 Roma/Lyons Group and the Counter-Terrorism Action Group, by strengthening the relevant global agreements and by stepping up efforts to conclude a comprehensive convention on international terrorism; to engage with these partners more effectively and in a more structured way, on both a strategic and a practical level; to show leadership and set an example by consolidating respect for fundamental rights and the rule of law as the core of the EU's approach to countering terrorism, Development

(ab) poursuivre l'établissement de canaux et de mécanismes de coopération avec les partenaires extérieurs de l'Union, en particulier les États-Unis, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier en vue de mettre en œuvre une stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, en participant au groupe Rome/Lyon du G8 et au groupe d'action anti-terroriste, en renforçant les accords globaux pertinents et en redoublant d'efforts afin de conclure une convention globale sur le terrorisme international; s'associer à ces partenaires de manière plus efficace et plus structurée, à la fois aux niveaux stratégique et pratique; assumer un rôle de chef de file et montrer l'exemple en consolidant la place du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit au cœur de l'approche adoptée par l'Union pour lutter contre le terrorisme
(ab) to further develop cooperation channels and mechanisms with the EU's external partners, especially the US, in the field of combating terrorism, particularly with a view to implementing the UN global counter-terrorism strategy, by participating in the G8 Roma/Lyons Group and the Counter-Terrorism Action Group, by strengthening the relevant global agreements and by stepping up efforts to conclude a comprehensive convention on international terrorism; to engage with these partners more effectively and in a more structured way, on both a strategic and a practical level; to show leadership and set an example by consolidating respect for fundamental rights and the rule of law as the core of the EU's approach to countering terrorism,

Beaucoup de choses ont été dites au sujet de ce qui se passe très loin d’ici, à l’autre bout du monde, et de se qui se passe dans presque toutes les régions du monde, mais on a essayé à tout prix – cette approche a aussi été adoptée par de nombreux députés – de contourner les problèmes majeurs à la frontière orientale de l’Union.
A great deal was said about what is happening a long way away on the other side of the world, and about what is happening in almost every part of the globe, but at all costs – this approach was also adopted by many Members – attempts were made to run away from substantial problems on the eastern border of the Union.

- (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’approche adoptée par la Commission, dont le résultat est la recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, constitue malheureusement une nouvelle preuve du contournement inacceptable, car totalement vain, du processus décisionnel quant au rôle du Parlement européen.
– (CS) Mr President, ladies and gentlemen, the Commission’s approach, the result of which is the recommendation on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services, is unfortunately further evidence of the unacceptable, and indeed completely needless, circumvention of the democratic decision-making process as regards the role of the European Parliament.