Vertaling van "l'approbation écrite préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation écrite [ approbation par écrit | autorisation écrite | autorisation par écrit ]
written approval [ written authority | written consent | sign-off approval ]

consentement écrit préalable
prior written consent

approbation préalable | visa préalable
prior approval

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission
such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. À ne pas reproduire de quelque façon, sans l’approbation écrite préalable de la Commission, les pièces portant sur les éléments de preuve reçus à l’audience à huis clos, ni les observations qui y sont formulées;
2. THAT I will not reproduce in any manner, without the prior written approval of the Commission, any records dealing with the evidence taken and submissions made in the hearing in private;

(b) à ne reproduire de quelque façon, sans l’approbation écrite préalable de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, aucun document lié aux renseignements et aux éléments de preuve reçus ou aux observations formulées durant l’audience à huis clos;
(b) I will not reproduce in any manner, without the prior written approval of the Military Police Complaints Commission, any records dealing with the information received, evidence taken or submissions made in the hearing in private; and

(2) Durant la période de validité de l’autorisation d’affrètement, les systèmes de surveillance, de conformité et de divulgation ne peuvent être modifiés sans l’approbation écrite préalable de l’Office; celle-ci est accordée si le respect des critères visés à l’alinéa (1)c) est maintenu.
(2) The monitoring, compliance and disclosure systems referred to in paragraph (1)(c) shall not be modified in any way during the period of validity of the charter authorization without the prior written approval of the Agency, which approval shall be given if the criteria specified in paragraph (1)(c) continue to be met.

15 (1) Avant d’abandonner un puits foré en conformité du présent règlement et avant d’en enlever quelque partie du tubage, le titulaire de la licence, du permis ou de la concession doit signifier par écrit à l’ingénieur en conservation du pétrole son intention de ce faire, utilisant pour cela une formule approuvée par le chef, préparée en triple, et il doit obtenir de l’ingénieur en conservation du pétrole l’approbation écrite de cet abandon et de cet enlèvement de tubage, mais ladite approbation peut préalablement être donnée de vive voix.
15 (1) Before abandoning a well drilled under these Regulations and before removing any part of the casing therefrom, the licensee, permittee or lessee shall notify the Oil Conservation Engineer in writing of his intention to so do on a form approved by the Chief in triplicate and shall obtain written approval of such abandonment and removal of casing from the Oil Conservation Engineer but such approval may first be given orally.

(a) la société apporte une modification importante au programme ou n’exécute pas l’essentiel des plans approuvés sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite du Comité de surveillance; ou
(a) the Company makes a significant change in the program or fails substantially to carry out approved plans without having obtained the prior written approval of the Monitoring Committee; or

3. Les laboratoires présentent à la Commission une demande écrite d’approbation préalable pour toute augmentation de plus de 10 % du budget de l’une des rubriques mentionnées au paragraphe 1. Cette augmentation ne peut toutefois excéder le montant total des coûts admissibles déterminé dans la décision annuelle de financement.
3. Laboratories shall submit a written request to the Commission for its prior approval to increase the budget of one of the items referred to in Paragraph 1 by more than 10 % without exceeding the total eligible costs stipulated in the annual financing decision.

Toute subvention accordée conformément à la présente décision est soumise à l'approbation écrite préalable des bénéficiaires.
Any grants made pursuant to this Decision shall be subject to agreement in writing in advance by the beneficiaries.

3. La Commission veille à ce que le montant de l'aide financière en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet, sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée par écrit.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without prior Commission approval having being sought in writing, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

Tous les frais de personnel supplémentaires, par exemple les bourses d'études, nécessitent une approbation écrite préalable de la Commission.
Any additional personnel costs, e.g. scholarships, require prior written approval by the Commission.

Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.
In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.