Traduction de «l'approbation réglementaire puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus d'approbation réglementaire
regulatory approval process

examen et approbation réglementaire
regulatory review and approval

exceptions à l'approbation réglementaire et à l'emmagasinage
regulatory approval and stockpiling exceptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Nonobstant les principes énoncés aux sous-alinéas a) et b), si le volume total de gaz que l’on veut expédier excède la capacité d’exploitation efficace du Pipe-line, la méthode de répartition des coûts servant à déterminer les frais de service pour le transport du gaz de l’Alaska (droit minimum de 2,4 milliards de pieds cubes par jour) ou de gaz du Nord canadien (droit minimum de 1,2 milliard de pieds cubes par jour) excédant ladite capacité pourra faire l’objet d’une révision par les deux Gouvernements et d’un accord subséquent entre les deux Gouvernements, pourvu, toutefois, que les expéditeurs de l’un ou l’autre pays puissent transporter des volumes additionnels sans une telle révision et un tel accord, mais, sous réserve de l’approbation réglementaire appropriée, si un tel transport entraîne des frais de service plus élevés ou une portion plus élevée des exigences du Pipe-line en matière de combustible imputables aux expéditeurs de l’autre pays.
(c) Notwithstanding the principles in subparagraphs (a) and (b), in the event that the total volume of gas offered for shipment exceeds the efficient capacity of the Pipeline, the method of cost allocation for the cost of service for shipments of Alaskan gas (minimum entitlement 2.4 bcfd) or Northern Canadian gas (minimum entitlement 1.2 bcfd) in excess of the efficient capacity of the Pipeline will be subject to review and subsequent agreement by both Governments; provided however that shippers of either country may transport additional volumes without such review and agreement, but subject to appropriate regulatory approval, if such transportation does not lead to a higher cost of service or share of Pipeline fuel requirements attributable to shippers of the other country.

Cinquièmement, nous demandons que le Parlement, le Sénat ou la Cour suprême interviennent pour frapper de nullité l'approbation réglementaire accordée par l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures en rapport avec l'exploration pétrolière dans les eaux chargées de munitions au large du Cap-Breton, jusqu'à ce que des évaluations rigoureuses des risques puissent être réalisées par la section Environnement (Formation) du MDN, en collaboration avec des scientifiques européens indépendants, sous la direction de Mme Tine Missiaen, de Belgique.
Fifth, we seek intervention by Parliament, the Senate or the Supreme Court to reverse or to halt regulatory approval granted by the Canada-Nova Scotia Petroleum Board for petroleum exploration in the munitions-laden water off of Cape Breton, until accurate risk assessments are conducted by DND's Formation Environment in collaboration with independent European scientists led by Dr. Tine Missiaen of Belgium.

32. estime que la crise économique a entraîné un déficit de financement pour l'un des secteurs très gravement touchés par les coupes budgétaires et a conduit à l'abandon, à la négligence et à l'oubli de nombreux sites d'une grande valeur culturelle, ce qui a mené à l'appauvrissement de la société et a eu des incidences négatives sur le tourisme; demande à la Commission de s'assurer que les parties prenantes concernées, telles que les PME et les organisations de la société civile à l'échelle nationale, régionale et locale, aient facilement accès aux fonds européens pour le tourisme culturel et aux informations y afférentes, et puissent accéder auxdites informations dans les langues officielles de l'Union, et à veiller à faciliter davantage l'accès direct aux fonds européens, notamment pour les PME, qui représentent une part très importante du secteur du tourisme; demande à la Commission de garantir une totale transparence en ce qui concerne les fonds; demande à la Commission d'adopter une attitude ouverte dans le cadre de la procédure d'approbation des programmes opérationnels concernant la promotion du patrimoine culturel; demande à la Commission de prendre des mesures concernant la réduction des charges administratives en créant un environnement réglementaire à même de stimuler les entreprises de ce secteur, et en particulier les PME et les jeunes entreprises;
32. Considers that the economic crisis has deprived of funding one of the sectors that has been hardest hit by the cuts, resulting in the abandonment and neglect of many valuable cultural sites that have fallen into oblivion, to the detriment of society and the tourism sector; calls on the Commission to ensure that information about EU funds for the preservation and promotion of cultural tourism is easily accessible for all relevant stakeholders, such as SMEs and civil society organisations at national, regional and local level, and made available in the EU’s official languages, and to ensure that administrative procedures for direct access to those funds are further facilitated, in particular for SMEs, which account for a major share of the tourism sector; calls on the Commission to ensure greater transparency in the use of funds; calls for a more open approach by the Commission regarding the approval of operational integrated funding programmes to promote the cultural heritage; calls on the Commission to take measures to reduce the administrative burden through an adequate regulatory environment so as to boost the number of businesses – especially SMEs and start-ups – in the tourism sector;

La coordination des nombreux processus réglementaires fédéraux — ces processus ne sont pas parfaitement intégrés malgré des tentatives pour créer une approche à guichet unique — puis la coordination des processus réglementaires fédéraux et provinciaux afin que les promoteurs de projets puissent espérer une approbation de l'ensemble des exigences devraient se faire en moins de deux ans ou quelque chose du genre.
Coordinating the multiple federal regulatory processes because despite attempts at a one-window approach they aren't perfectly integrated and then coordinating the federal and provincial regulatory processes so that project proponents can expect to have the whole package of requirements clear to them.that should all happen within a two-year timeframe, or something of that order.

Il accélérera le processus réglementaire d’approbation des médicaments afin que les Canadiens puissent avoir accès plus rapidement aux médicaments sûrs dont ils ont besoin, créant un climat plus propice à la recherche dans ce domaine.
It will speed up the regulatory process for drug approvals to ensure that Canadians have faster access to the safe drugs they need, creating a better climate for research in pharmaceuticals.

Il est indispensable pour notre industrie que des modifications exigeant l'approbation réglementaire puissent être apportées en temps opportun, de telle sorte que les fabricants de médicaments génériques puissent rester concurrentiels en étant capables d'apporter des améliorations.
It is critical to our industry that changes requiring regulatory approval can be implemented in a timely manner in order to ensure generic companies can remain competitive and are able to make improvements.