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Approbation des crédits
Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire EURO-NEST
Assemblée parlementaire Euronest
Assemblée parlementaire de l'UEO
Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
DAT
Débat parlementaire
Délégué à l'approbation de conception
Délégué à l'approbation technique
Déléguée à l'approbation de conception
Déléguée à l'approbation technique
Député
Examen parlementaire
Gérer l'approbation d'un système installé
Intervention parlementaire
Membre du parlement
Parlementaire
Processus d'approbation des crédits
Procédure d'approbation du crédit
Procédure parlementaire
Temps de parole

Traduction de «l'approbation parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits

credit approval process


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]

design approval representative


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU


Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est

EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]


gérer l'approbation d'un système instal

handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si le Danemark décide d’appliquer les modifications, la notification indique si la mise en œuvre peut être administrative ou nécessite une approbation parlementaire.

3. If Denmark decides that it will implement the content of the amendments the notification shall indicate whether implementation can take place administratively or requires parliamentary approval.


7. Si dans des cas exceptionnels la mise en œuvre des mesures d’application nécessite une approbation parlementaire au Danemark, la notification du Danemark visée au paragraphe 2 l’indique et les dispositions de l’article 3, paragraphes 5 à 8, s’appliquent.

7. If in exceptional cases the implementation requires parliamentary approval in Denmark, the Danish notification under paragraph 2 shall indicate this and the provisions of Article 3(5) to (8), shall apply.


5. Si la notification indique que la mise en œuvre nécessite une approbation parlementaire au Danemark, les règles suivantes s’appliquent:

5. If the notification indicates that implementation requires parliamentary approval in Denmark the following rules shall apply:


3. Si le Danemark décide d’appliquer le contenu des modifications, la notification indique si l’application peut avoir lieu par voie administrative ou nécessite une approbation parlementaire.

3. If Denmark decides that it will implement the content of the amendments the notification shall indicate whether implementation can take place administratively or requires parliamentary approval.


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5. Si la notification indique que l’application nécessite une approbation parlementaire au Danemark, les règles suivantes s’appliquent:

5. If the notification indicates that implementation requires parliamentary approval in Denmark, the following rules shall apply:


En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.


5. Si la notification indique que l’application nécessite une approbation parlementaire au Danemark, les règles suivantes s’appliquent:

5. If the notification indicates that implementation requires parliamentary approval in Denmark, the following rules shall apply:


7. Si, dans des cas exceptionnels, l’application des dispositions d’exécution nécessite une approbation parlementaire au Danemark, la notification du Danemark visée au paragraphe 2 en fait mention et les dispositions de l’article 3, paragraphes 5 à 8, s’appliquent.

7. If in exceptional cases the implementation requires parliamentary approval in Denmark, the Danish notification under paragraph 2 shall indicate this and the provisions of Article 3(5) to (8) shall apply.


3. Si le Danemark décide d’appliquer le contenu des modifications, la notification indique si l’application peut avoir lieu par voie administrative ou nécessite une approbation parlementaire.

3. If Denmark decides that it will implement the content of the amendments the notification shall indicate whether implementation can take place administratively or requires parliamentary approval.


b) Conformément à l'article 171 paragraphe 3 du traité de l'Euratom, les comptes de profits et pertes et bilans de la société, afférents à l'exercice écoulé, seront, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale, transmis par les soins de la gérance à la Commission d'Euratom, qui les communiquera au Conseil de ministres et à l'Assemblée parlementaire européenne.

(b) in accordance with Article 171 (3) of the Euratom Treaty, the company's profit and loss accounts and balance sheets relating to the preceding financial year shall, within one month after their approval by the general meeting, be sent by the management to the Commission of Euratom, which shall place them before the Council of Ministers and the European Parliament.


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