Vertaling van "l'approbation par veto " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]
disclosure veto

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

procédure d'approbation
consent procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambition.
At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.

13. prend note de l'élaboration d'un nouveau cadre pour l'adoption des accords internationaux en matière de pêche, dont la principale innovation réside dans le processus de conclusion desdits accords, puisque le traité dispose clairement qu'avant d'être conclus par le Conseil, ils devront obtenir l'approbation du Parlement; souligne qu'en pratique, ce droit de veto élargit et renforce, du point de vue du Parlement, les dispositions applicables à ce jour, qui ne concernent que les accords ayant des répercussions importantes sur le budget ou exigeant la création d'un cadre institutionnel spécifique, tels que les accords conclus au sein d'une ORGP;
13. Notes the new framework for approval of international fisheries agreements, whose main innovation is the procedure for their conclusion, since the Treaty clearly states that such agreements will have to be approved by Parliament before being concluded by the Council; stresses that this right of veto will in practice extend and improve, from Parliament's point of view, the provisions now limited to agreements having significant financial implications or involving the creation of a specific institutional framework, such as those concluded under an RFO;

Selon moi, une assemblée fédérale devrait, lorsqu'elle prend sa décision, obtenir une majorité suivant la formule « 7-50 » de l'amendement constitutionnel avec application de l'approbation par veto régional, tel qu'adopté par le Parlement en 1995.
In my opinion, any federal assembly should be required, in making its decisions, to have a majority using the “seven and fifty” formula of the constitutional amendment, and also the regional veto approval, which Parliament adopted in 1995.

Ces privilèges comprennent le droit de désigner un tiers du conseil d’administration et le président de la société, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions concernant l'élection des directeurs et la commission des comptes; les décisions sur la répartition des bénéfices; les augmentations de capital; l’émission d'obligations; l’ouverture de succursales et les changements de siège social; les changements de statuts; l’approbation des participations - par les actionnaires engagés dans une activité concurrentielle - pour une valeur supérieure à 10 % des parts ordinaires de la société.
These privileges include special powers to appoint one third of the board and the chairman of the Company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.
The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares. The Commission is concerned that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.

Je voudrais également rappeler que le Parlement a un droit de veto en ce qui concerne l'approbation d'éventuels accords et que nous n'hésiterons pas à l'utiliser si la situation ne s'améliore pas.
I would also draw attention to the fact that Parliament has its veto when it comes to acknowledging possible agreements, and this is something we shall use if the situation does not improve.

Parmi ceux-ci figurent : l'approbation préalable par le Ministre de l'économie, exigée pour tout franchissement des seuils de détention du dixième, du cinquième ou du tiers du capital ou des droits de vote; le droit de nommer deux représentants qui siègent au Conseil d'administration de la société; le droit d'opposer son veto aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie de la majorité du capital de quatre filiales de la compagnie-mère.
Among these powers are: - the prior agreement of the Minster for the Economy is required for all increases in holdings which exceed thresholds of one tenth, one fifth or one third of the capital or voting rights.

Le principe de fonctionnement: lorsqu'il s'agit de présenter une loi, par exemple, elle doit être soumise à l'approbation du Bundesrat, l'équivalent de notre Sénat, et ce dernier possède un droit de veto à l'intérieur d'une semaine, à la majorité des deux tiers.
To illustrate the process, when a bill is introduced, for instance, it must be submitted to the approval of the Bundesrat, the equivalent to our Senate, which has a veto it can use within one week, provided there is a majority of two thirds of the votes.