Dans le passé, à ma connaissance, quand on a modifié le règlement, la procédure, il y a d'abord eu une consultation avec les parties prenantes, puis le règlement a été publié dans la Gazette, puis il y a eu une période de 30 jours pour recevoir des commentaires et, enfin, encore une période de 30 jours avant l'approbation du règlement par le ministre.
In the past when there have been changes to regulations, in the procedure I understand, there's first consultation with the stakeholders, then the regulations are gazetted, then there's a 30-day period for input, and then a 30-day period before the minister approves the regulation.