Vertaling van "l'approbation du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination soumise à l'approbation du Parlement
appointment subject to Parliamentary approval

soumettre le procès-verbal à l'approbation du Parlement de la commission
submit the minutes to Committee for its approval

sous réserve de l'approbation du parlement.
subject to parliamentary approval

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget
the European Parliament gives its approval to the draft budget

vote d'approbation par le Parlement européen
vote of approval by the European Parliament

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures d’approbation s’appliquent dans les cas où l’approbation du Parlement est requise avant l’adoption d’un acte législatif.
consent procedures, where Parliament’s agreement is necessary before adoption of a legal act.

En ce qui concerne l'approbation de nouvelles pièces de monnaie, est-ce que le projet de loi C-41 permettrait à la Monnaie royale canadienne de décider de remplacer le billet de banque de 5 $ par une pièce, sans l'approbation du ministre ou du Parlement, ou est-ce que le projet de loi n'aura absolument aucun effet à cet égard, l'approbation du Parlement étant toujours nécessaire?
About the procedure for approving new coins, would Bill C-41 allow the Royal Canadian Mint to decide to replace the $5 banknote with a coin without the approval of the minister or Parliament, or will that have absolutely no bearing on it whatsoever because parliamentary approval will always be necessary for that?

Dans le contexte de la planification financière, ce budget vise à demander l'approbation du Parlement pour des dépenses de l'ordre de trois milliards de dollars qui n'étaient pas prévues ou précisées à temps pour demander l'approbation du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour 1998-1999.
From a fiscal planning perspective, these amounts seek Parliament's approval to spend $3 billion on expenditures not specifically identified or sufficiently developed in time to ask Parliament's approval in 1998-99 Main Estimates.

Plus particulièrement, le Parlement est prié d'approuver les dépenses de 1,8 milliard de dollars qui étaient prévues dans le budget de février 1998, mais qui n'y étaient pas répertoriées expressément ou qui n'étaient pas suffisamment certaines à l'époque pour être soumises à l'approbation du Parlement dans le Budget principal des dépenses 1998-1999; le Parlement est également prié d'approuver les nouvelles dépenses annoncées dans le Budget du 16 février 1999.
Specifically, these Estimates seek Parliament's approval to spend $1.8 billion on expenditures provided for in the February 1998 budget, but which were not specifically identified or sufficiently developed in time to ask Parliament's approval in the 1998-99 Main Estimates and on new expenditures identified in the February 16, 1999, budget.

S'il s'agit d'un régime du Parlement plutôt que du gouvernement, et à mon avis ce serait plutôt un régime du gouvernement, mais si c'est un régime du Parlement, comment le gouvernement pourrait-il s'en saisir, décider quoi faire du surplus qu'il affiche et ensuite modifier le régime, les primes, les prestations, sans l'approbation du Parlement, ce que ce projet de loi permettra?
If it's a parliamentary plan rather than a government plan, and I would think it would be a government plan, but if it's a parliamentary plan, then how can the government somehow take this plan over, decide what to do with the surplus in it, and turn around and be able to change the plan, have the power to change premiums, the power to change the benefits, without Parliament's approval, which this bill will allow?

des propositions faisant l’objet d’une procédure législative spéciale ou d’une autre procédure décisionnelle au titre de laquelle le Parlement européen doit être consulté ou au titre de laquelle l’approbation du Parlement européen est sollicitée.
proposals subject to a special legislative procedure or to another decision-making procedure under which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent.

des accords internationaux sur lesquels le Parlement européen doit être consulté ou sur lesquels l’approbation du Parlement européen est sollicitée, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
international agreements on which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent pursuant to Article 218(6) TFEU.

Non seulement s’est-il passé des décennies depuis qu’un projet de traité a été soumis à l’approbation du Parlement avant la ratification, mais même la simple pratique de déposer les traités au Parlement après la ratification a été abandonnée ces dernières années.[26] Comme le doyen Peter Leuprecht l’a fait remarquer au Comité, il est frappant de constater que la quantité d’instruments internationaux augmente et que, parallèlement, le Parlement participe de moins en moins à la conclusion de traités.[27]
Not only has it been decades since a treaty was submitted to Parliament for pre-ratification approval, but even the simple practice of tabling treaties in Parliament after ratification has been discontinued in recent years.[26] As Dean Peter Leuprecht observed to this Committee, it is striking that “there is a growing body of international law, but a diminishing involvement of Parliament in treaty-making”. [27]

Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire.
Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.