Vertaling van "l'approbation du concours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

Lignes directrices concernant l'approbation par la Commission de la Fonction publique, des politiques ministérielles relatives aux zones de concours pour les nominations de l'intérieur et de l'extérieur de la Fonction publique
Guidelines for the Approval by the Public Service Commission of Departmental Area of Competition Policies for Appointments from within and from outside the Public Service

concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]
competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

concours administratif [ concours de recrutement ]
administrative competition [ recruitment competition ]

adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours
ideas competition

concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal
ideal concurrence

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

Concours d'art écologique [ Concours d'art écologique du MAINC ]
Environmental Art Contest [ DIAND Environmental Art Contest ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les paiements au titre d'ISPA consistent en deux avances de 10 % du concours ISPA -une première avance est versée à la signature du protocole de financement, la seconde après la signature du premier marché de travaux- ainsi qu'en des paiements intermédiaires pouvant aller jusqu'à 80 % (90 % dans les cas exceptionnels) de la contribution totale, le solde étant libéré après l'approbation du rapport de projet final.
Payments for each ISPA project consist of two advance payments of 10% each of the ISPA contribution -one upon signature of the Financing Memorandum and the other after the signature of the first works contract- as well of intermediate payments up to 80% (90% in exceptional circumstances) of the contribution, the balance being released after approval of the final project report.

L'État membre soumet à l'approbation de la Commission un plan de financement révisé visant à répartir le montant de la réduction du concours entre les mesures.
The Member State shall produce a revised financing plan splitting the reduction of the aid between the measures for approval by the Commission.

Les projets suivants ont fait l'objet d'une demande de concours ISPA, mais leur approbation est soumise à une évaluation complémentaire:
The following projects were submitted to receive ISPA financing but were not approved pending further assessment:

2. Les dépenses liées aux plans de production et de commercialisation sont admissibles au concours du FEAMP uniquement après approbation par les autorités compétentes dans chaque État membre du rapport annuel visé à l'article 28, paragraphe 5 , du règlement(UE) n° 1379/2013.
2. Expenditure related to production and marketing plans shall be eligible for support from the EMFF only after approval by the competent authorities in the Member State of the annual report referred to in Article 28 (5 ) of Regulation (EU) No 1379/2013.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie la commission des budgets de demander l’approbation de la position commune adoptée par le Conseil en mars dernier, parce que cette approbation va constituer la dernière étape qui nous permettra d’établir les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport.
Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to thank the Committee on Budgets for advocating the approval of the common position adopted by the Council last March, because this approval will represent the final stage, enabling us to lay down the general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport networks.

Ainsi, ces informations sont peut-être déjà disponibles dans le cadre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens , dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets de réseaux transeuropéens ou des décisions d'approbation des différents projets au titre de ces actes, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
For example, such information may already be available in the context of Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European Networks , in the context of other Community legislation which can provide cofinancing to trans-European network projects and the decisions approving individual projects under such legislation, or in the context of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC.

Ainsi, ces informations ont peut-être déjà été fournies dans le cadre du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens , dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets de réseaux transeuropéens ou des décisions d'approbation des différents projets menés au titre de ces actes, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
For example, such information may already be available in the context of Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European Networks , in the context of other Community legislation which can provide cofinancing to trans-European network projects and the decisions approving individual projects under such legislation, or in the context of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC concerning common rules for the internal market for electricity and natural gas.

3. À la suite de l'examen visé au paragraphe 2, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en question et recouvrer toutes les sommes déjà versées si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ou que l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi du concours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, une modification importante affectant la nature ou les modalités d'exécution du projet.
3. Following the examination provided for by paragraph 2, the Commission may reduce, suspend or cancel the aid for the project in question and recover any amounts already released if any irregularities have been revealed or any of the conditions attached to the grant of aid have not been respected, notably when any important modifications have been introduced concerning the nature of , or the means of undertaking, the project, without seeking the approval of the Commission .

Ce processus a pour but de simplifier la procédure d'approbation des aides qui concourent à réalisation des objectifs économiques de la Communauté tout en maintenant un contrôle strict sur les formes d'aides qui entraînent des distorsions de concurrence.
This process aims to simplify the approval of aid which furthers the economic objectives of the Community while maintaining a strict control of more distorting forms of aid.