Vertaling van "l'approbation des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du succès raisonnable des deux programmes, la Commission propose leur poursuite jusqu’à la fin de la période restante, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, sans modifier les bases juridiques actuelles, tout en tenant compte des préoccupations identifiées dans le rapport d'évaluation et en améliorant la procédure d'approbation des subventions et le processus d'évaluation afin de garantir une meilleure utilisation du budget des deux programmes et d’encourager la présentation de projets de qualité.
Based on the reasonable success of both programmes, the Commission suggests for the remaining period until end 2013 a continuation of the programmes without modifying the current legal bases, whilst addressing the concerns identified in the evaluation report and improving the grant approval procedure and evaluation process to enhance budget consumption of the two programmes and stimulate the submission of high quality projects.

En 2014-2015, j'ai présidé un groupe de travail conjoint chargé d'élaborer des lignes directrices communes sur la gestion et le contrôle des subventions publiques et une procédure normalisée d'approbation des subventions affectées à des projets.
In 2014 - 2015, I chaired a joint working group tasked with drawing up common guidelines on the management and auditing of State subsidies and a standard approval procedure for project grants.

2014 – 2015: présidente d'un groupe de travail commun Conseil des auditeurs danois (FSR) - Cour des comptes danoise chargé d'élaborer des lignes directrices communes sur la gestion et le contrôle des subventions publiques et une procédure normalisée d'approbation des subventions affectées à des projets.
2014 – 2015: Chaired a joint working party of the FSR – Danish Auditors and the National Audit Office of Denmark tasked with drawing up common guidelines on the management and auditing of State subsidies and a standard approval procedure for project grants.

Pour une meilleure organisation et une efficacité accrue du traitement des subventions dans le domaine de la santé animale et végétale, il convient d’établir des règles concernant le contenu, la présentation, l’évaluation et l’approbation des programmes nationaux, y compris ceux réalisés dans les régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
For organisational and efficiency reasons in respect of the handling of funding in the animal and plant health areas, it is appropriate to lay down rules on content, submission, evaluation and approval of national programmes, including those implemented in the outermost regions of the Union referred to in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’).

Elle propose de poursuivre le programme jusqu’en 2013 en améliorant la procédure d’approbation des subventions et le processus d’évaluation.
It proposes to continue the programme until 2013 by improving the procedure for approving grants and the evaluation process.

12. observe qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que l'IAS a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;
12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial execution of the grants;

12. observe qu'en 2009, le SAI a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que le SAI a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;
12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial execution of the grants;

Elle propose de poursuivre le programme jusqu’en 2013 en améliorant la procédure d’approbation des subventions et le processus d’évaluation.
It proposes to continue the programme until 2013 by improving the allocation of grants and the assessment process.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier l’autorité budgétaire pour l’approbation de la subvention à la Turquie, estimée à 250 millions d’euros pour l’année prochaine, qui sera prélevée des fonds destinés aux stratégies de préadhésion.
Let me also take this opportunity to thank the budgetary authority for approving the support grant for Turkey, estimated at EUR 250 million for next year, and to be paid from the funds for pre-accession strategies; I mention the amount for Turkey only in relation to our aid for Iraq.