Traduction de «l'approbation des provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

approbation d'un tarif
official approval of a tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fonds représente davantage un coup de pouce qu’une aumône, dès lors que l’argent sera transféré à des établissements d’enseignement supérieur dans la province du Munster afin de payer les frais de formation des anciens salariés de Dell. L’approbation de ce fonds constitue un exemple clé de l’engagement pris par l’Europe d’aider l’Irlande à sortir de la récession.
The fund will act as a hand-up rather than a handout, as the money will be forwarded to third level colleges in the Munster region to pay the tuition fees of former Dell employees. The approval of this fund represents a key example of Europe’s commitment to helping Ireland out of the recession.

En réalité, lorsque le gouvernement commença à perdre le contrôle de certaines provinces au cours de l'invasion soviétique de 1979-1980, les moudjahidin et les seigneurs de la guerre commencèrent à établir leur mainmise et, avec l'approbation tacite d'intérêts occidentaux, créèrent une série de systèmes illégaux de financement de leurs activités de guerre par le truchement de certaines activités, parmi lesquelles la culture du pavot.
In fact, as the government began to lose control of provinces during the Soviet invasion of 1979-80, the Mujahideen, as well as the warlords, started to take control, and, with the unspoken approval of western interests, established a series of illicit systems to finance their warring activities through activities including poppy growing.

Sera-t-elle soumise à l'examen ou à l'approbation des provinces nanties si les provinces démunies semblent en sortir gagnantes?
Will the recommendation be subject to the opinions or the approval of the have provinces if the have not provinces seem to get a better deal?

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.
Date of implementation: Grants shall be awarded only after Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg has been approved by the Minister for Agriculture, Nature and Food Quality in accordance with Article 11(3) of the Wet Inrichting Landelijk Gebied and not before this Subsidy Ordinance has been notified in accordance with Regulation (EC) 1857/2006.

P. considérant que l'article 76 de la loi relative à l'autonomie spéciale de la Papouasie stipule que tout projet visant à diviser la région en un plus grand nombre de provinces ne peut être exécuté qu'après approbation par le gouvernement de la province de Papouasie (DPRD) et par la MRP,
P. whereas Article 76 of the Special Autonomy Law for Papua states that any plan to divide the region into more provinces can only be executed after approval by the Provincial Government of Papua (DPRD) and the People's Representative Council (MRP),

Q. considérant que l'article 76 de la loi relative à l'autonomie spéciale de la Papouasie stipule que tout projet visant à diviser la région en un plus grand nombre de provinces ne peut être exécuté qu'après approbation par le gouvernement de la province de Papouasie (DPRD) et par la MRP,
Q. whereas Article 76 of the Special Autonomy Law for Papua states that any plan to divide the region into more provinces can only be executed after approval by the Provincial Government of Papua (DPRD) and the People’s Representative Council (MRP),

L'approbation par le parlement indonésien, au mois de novembre dernier, d'une loi relative à l'autonomie régionale de l'Irian Jaya (qui sera rebaptisée "Papouasie") ainsi que la mise en œuvre complète de cette loi devraient significativement contribuer à résoudre les difficultés dans cette province.
Following the Indonesian Parliament’s approval in November last of a regional autonomy law for Irian Jaya (to be called thereafter 'Papua'), full implementation of this law should make a significant contribution to resolving the difficulties in the province.

Comme le paragraphe en question dispose que les règlements pris n'entrent en vigueur qu'après obtention de l'approbation des provinces, il semble que l'intention, c'est que cette approbation doit intervenir après la prise du règlement.
The reference in this provision to a regulation that has been made having no force or effect until it has received provincial approval indicates that the intent is that the approval take place after the regulation has been made.

Si, dès qu'une opinion contraire est exprimée, que ce soit par une province, un universitaire ou quiconque, nous nous en remettons à la Cour suprême, ou si les provinces affirment que chaque fois qu'il est question de modifier la Constitution, il faut prendre leur interprétation en considération, alors nous n'avons pas besoin de l'article 44 de la Constitution, qui porte sur les dispositions que le Parlement peut modifier sans qu'il soit nécessaire qu'il obtienne l'approbation des provinces.
If we say that someone disagreed, whether that be provinces, professors or whoever, and the minute someone disagrees we move to send the issue to the Supreme Court, or if the provinces say every time there is a constitutional amendment, that their interpretation needs to be taken into account, then we do not need section 44 in the Constitution, because reserved in section 44 are those things that do not require provincial say-so.

En réponse, le ministère des Finances prétend que la situation actuelle est différente parce que lorsqu'il a prévu que les règlements pris n'entrent en vigueur qu'après l'obtention de l'approbation des provinces, le Parlement n'a pas été suffisamment précis et n'a pas dit à quel moment l'approbation devait être donnée.
In reply, the Department of Finance argues that the present situation is different because when it provided that a regulation that has been made has no force or effect until provincial approval has been obtained, Parliament failed to be precise enough and was silent as to when approval is to be given.