Traduction de «l'approbation des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

Proposition de modification technique (partie III) - Approbation pour développement
Engineering Change Proposal (Part III) - Approval to Develop

Proposition de modification technique (partie IV) - Approbation en principe
Engineering Change Proposal (Part IV) - Approval in principle

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) lorsqu’un permis ou une approbation est révoqué ou modifié et que sa période de validité est ainsi réduite, ou lorsque l’activité qui en fait l’objet est modifiée et que cette modification entraîne une réduction de droits, la Commission rembourse à la personne qui a acquitté les droits du permis ou de l’approbation la partie de ceux-ci qui correspond au produit des nombres suivants :
(i) any person who pays a fee for a licence or approval, and the licence or approval issued is subsequently revoked or amended thus reducing the term of the licence or approval, or changing the licensed or approved activity thereby reducing the fee, shall be refunded by the Board the portion of the fee paid that is equal to the product obtained by multiplying

La Communauté européenne a participé en 2003 à la réunion des parties qui a adopté l'amendement permettant l'adhésion à la convention de tout État membre de l'Organisation des Nations unies, sous réserve de l'approbation des parties.
The European Community participated in the 2003 Meeting of Parties which adopted the amendment allowing any State that is a Member of the United Nations to accede to the Convention upon approval of the Parties.

J’espère également qu’à l’avenir ce règlement sera complété par un contrôle des taux d’approbation des parties politiques et des mass media, afin d’empêcher la manipulation de l’opinion publique à des fins financières.
I also hope that in future this regulation will be completed by control of the rates of political parties and the mass media in order to prevent the manipulation of public opinion for money.

1. Lors de l'adhésion à la présente Convention, de sa signature, de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation, toute Partie peut déclarer par écrit qu'elle n'appliquera pas les dispositions de la présente convention, lorsque le passager et le transporteur sont des ressortissants de cette Partie.
1. Any Party may at the time of signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention, declare in writing that it will not give effect to this Convention when the passenger and the carrier are subjects or nationals of that Party.

En vue d'honorer l'accord politique qu'elle a conclu avec le Conseil et le rapporteur pour permettre l'approbation en première lecture, la Commission rejette tout autre amendement qui ne ferait pas partie du rapport Paciotti approuvé par la commission parlementaire des libertés et des droits des citoyens, sauf l'amendement 69 qui corrige l'amendement 41.
In order to honour the political agreement made with the Council and the rapporteur to enable the regulation to be adopted at first reading, the Commission rejects all other amendments which were not part of the Paciotti report adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, except for Amendment No 69 which is a correction to Amendment No 41.

L'une d'elles a été présentée par un député indépendant, deux viennent du Bloc québécois et une autre du Parti réformiste. Grâce à la liberté qu'il a maintenant, les ministériels pouvant voter librement sur les projets de loi d'initiative parlementaire, le comité a adopté, avec l'accord et l'approbation du Parti réformiste et du Bloc, une procédure qui assure que ces projets de loi ne puissent pas rester en panne au comité.
The committee, because of the new freedom in terms of government members voting freely on private members' bills, has put in place with the consent and the approbation of the Reform Party and the Bloc a procedure so that these bills cannot get buried in committee, that they will be treated with the respect they deserve.

Les deux comités ont recommandé que cette nomination se fasse après consultation du chef de chacun des partis reconnus et un vote de la chambre concernée, mais celui du Sénat a aussi recommandé d’exiger l’approbation des partis.
Both recommended that the appointment be made only after consultation with the leaders of the recognized parties and a vote in the chamber, although the Senate Committee recommended that the approval of the parties also be required.

Cette proposition suscite non seulement le consentement de tous les partis de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi l'approbation du parti au pouvoir.
Not only do we have all party consent on this side of the House for it. We also have the approval of the governing party.