Vertaling van "l'approbation d'une majorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

majorité précoce | première majorité
early majority | early majority buyers

majorité | opération de majorité
majority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée.
13. If, within that period, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by a majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'état de droit.
Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.

Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
For the adoption of the decisions referred to in the first and second subparagraphs, the European Council shall act by unanimity after obtaining the consent of the European Parliament, which shall be given by a majority of its component members.

L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.

Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas.
The European Council may decide by a simple majority, after obtaining the consent of the European Parliament, not to convene a Convention should this not be justified by the extent of the proposed amendments.

(3) Le conseil peut, par résolution adoptée avant le vote, fixer pour l’approbation une majorité supérieure à celle prévue aux alinéas (1)a) ou b) ou un pourcentage supérieur à celui prévu au paragraphe (2).
(3) The council of a first nation may, by resolution adopted before the vote, increase the proportion of votes required under paragraph (1)(a) or (b) or subsection (2).

(2) Dans le cas où une disposition de la Constitution exige, pour quelque fin que ce soit, une approbation à une majorité qualifiée, l'approbation d'une modification de cette disposition, y compris la qualification de la majorité nécessaire à cette fin, ne peut être donnée qu'à la même majorité.
(2) Where a provision of the Constitution requires approval for any purpose by a percentage of electors greater than a majority of electors, including the percentage itself required for approval, an amendment to that provision may be made only with the approval of at least that same percentage of electors.

D'après le libellé actuel du projet de loi, le remplaçant ne devrait pas faire l'objet d'une approbation ou d'une consultation des chefs des partis reconnus au Sénat et sa nomination ne dépendrait pas de l'approbation d'une majorité de voix dans cette enceinte. Or, cette majorité, comme nous le savons tous, passera, de temps à autre, d'un côté à l'autre.
The person who would be the replacement would be someone who would not be subject to the approval or consultation with the leaders of the recognized parties in this house under the bill as it is presently worded, and would not be appointed subject to the approval of even a majority in this place, which majority as we all know will, from time to time, swing from side to side.

Les deux institutions disposent maintenant d'un délai de six semaines pour approuver définitivement cet accord, à la majorité absolue des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement et à la majorité qualifiée pour le Conseil; moyennant cette double approbation, la décision sera adoptée.
Both institutions now have six weeks to approve definitely this agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the European Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the Decision will be adopted.

Les deux institutions disposent maintenant d'un délai de six semaines pour approuver définitivement cet accord, à la majorité absolue des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement et à la majorité qualifiée pour le Conseil; moyennant cette double approbation, la directive sera adoptée.
Both institutions now have six weeks to approve definitively this agreement, by an absolute majority of the votes cast in the case of the European Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the Directive will be adopted.