Vertaling van "l'appliquer à moi-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal: Si j'ai bien compris ce que dit le paragraphe 11 — et je ne veux pas l'appliquer à moi-même, car ce serait trop prétentieux de ma part — le jour où je déciderai de prendre ma retraite après 20 ou 30 ans de service au Sénat, j'aurai droit à trois minutes pour remercier les collègues qui auront parlé de moi avec éloge, je l'espère, pendant 12 minutes.
Senator Joyal: In reading paragraph 11, if I understand the interpretation of the rules, it means that — and I do not want to apply it to myself, as it is odious to do so — on the day I retire after 20, 30 years in the Senate, I will be entitled to three minutes to thank my colleagues for the 12 minutes of good things that I hope they will say about me.

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n’appliquent pas de règles susceptibles d’obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d’autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d’un système d’instruments de paiement à accepter aussi d’autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie émis par d’autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l’exception des cas où la commission d’interchange réglementée qui s’applique est la même».
Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a payment instruments scheme to also accept other payment instruments of the same brand and/or category issued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same regulated interchange fee’.

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n’appliquent pas de règles susceptibles d’obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d’autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d’un système d’instruments de paiement de cartes à accepter aussi d’autres marques, instruments de paiement ou produits de la même marque et/ou de la même catégorie émis par d’autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l’exception des cas où la commission d’interchange réglementée qui s’applique est la même».
Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a card payment instruments scheme to also accept other brands, payment instruments or products of the same brand and/or categoryissued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same regulated interchange fee’.

Le présent Accord est tacitement étendu et s'applique selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions au programme Euratom 2019-2020, sauf si l'une des Parties notifie sa décision de ne pas étendre le présent Accord à ce programme dans un délai de trois mois après l'adoption du programme Euratom 2019-2020.
This Agreement shall be tacitly extended and apply under the same terms and conditions to the Euratom Programme 2019-2020, unless either party notifies its decision not to extend this Agreement to that Programme within three months after the adoption of the Euratom Programme 2019-2020.

2. Sauf dispositions contraires, la durée maximale du séjour des marchandises sous le régime de l'admission temporaire pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire de l'autorisation est de vingt-quatre mois, même lorsque le régime a été apuré par le placement des marchandises sous un autre régime particulier, lui-même suivi par un nouveau placement sous le régime de l'admission temporaire.
2. Except where otherwise provided, the maximum period during which goods may remain under the temporary admission procedure for the same purpose and under the responsibility of the same authorisation holder shall be 24 months, even where the procedure was discharged by placing the goods under another special procedure and subsequently placing them under the temporary admission procedure again.

Cette motion s’applique à moi-même et aux autres travailleurs âgés.
This motion is for me and for other older workers.

2. La durée maximale du séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire de l’autorisation est de vingt-quatre mois, même lorsque le régime a été apuré par le placement des marchandises sous un autre régime particulier, lui-même suivi par un nouveau placement sous le régime de l’admission temporaire.
2. The maximum period during which goods may remain under the temporary admission procedure for the same purpose and under the responsibility of the same authorisation holder shall be 24 months, even where the procedure was discharged by placing the goods under another special procedure and subsequently placing them under the temporary admission procedure again.

Le projet-pilote consistant à appliquer la fiscalité selon les règles de l’État d’origine, que mon collègue le Commissaire Kovacz et moi-même soutenons plus particulièrement, vise à faciliter l’imposition des PME qui souhaitent créer des filiales dans un État voisin.
The pilot project on “Home State Taxation”, which has the full backing of Commissioner Kovacz and myself, seeks to facilitate the taxation of SMEs which wish to set up branches in a neighbouring country.

Il l'a fait, ainsi que moi-même mais aussi plus que moi-même, en concertation avec le Parlement, notamment avec Giorgio Napolitano et sa commission, avec les deux rapporteurs MM. Leinen et Dimitrakopoulos, et bien sûr, avec les Honorables Parlementaires MM. Brok et Tsatsos dont l'engagement a été total.
In this he collaborated, as I did, but more than I did, with Parliament more specifically with Giorgio Napolitano and his committee, with rapporteurs Mr Leinen and Mr Dimitrakopoulos, and of course with Mr Brok and Mr Tsatsos, whose commitment was exemplary.

Comme vous le savez, et comme moi-même et M. Molloy vous l'avons dit à plusieurs reprises, il est précisé en termes très clairs dans le traité que la Constitution du Canada s'applique, que la Charte des droits et libertés s'applique, que les lois provinciales s'appliquent et naturellement, que le Code criminel s'applique.
The treaty, of course, as you know and as you heard from me and Mr. Molloy over and over again, suggests very strongly in very precise wording that the Constitution of Canada applies, that the Charter of Rights and Freedoms applies, that provincial laws apply, and of course that the Criminal Code applies.