Vertaling van "l'application à l'australie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application à forte concentration de données [ application exigeant un grand volume de données | application à grand débit de données ]
data-intensive application

bitume pour application à froid [ bitume appliqué à froid | bitume d'application à froid ]
cold process bitumen [ cold-applied bitumen ]

adhésif pour application à froid [ adhésif appliqué à froid | adhésif d'application à froid ]
cold process adhesive [ cold-applied adhesive ]

protocole de communication application à application
application to application communication protocol

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

manque d'application à la machine à rideau | manque
curtain-coating shadow

logiciel à la demande | application à la demande
on-demand software | on-demand application

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

Accord entre le Gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux transferts de matières nucléaires d'Australie à la Communauté européenne de l'énergie atomique
Agreement between the Government of Australia and the European Atomic Energy Community concerning Transfers of Nuclear Material from Australia to the European Atomic Energy Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident de l’Australie pour l’application de l’impôt de l’Australie, 5 p. 100 du montant brut des dividendes dans la mesure où les dividendes ont été entièrement affranchis conformément au droit de l’Australie, si une société qui détient directement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes est le bénéficiaire effectif de ces dividendes; et
in the case of dividends paid by a company that is a resident of Australia for the purposes of its tax, 5 per cent of the gross amount of the dividends, to the extent to which the dividends have been fully franked in accordance with the law of Australia, if a company that holds directly at least 10 per cent of the voting power of the company paying the dividends is beneficially entitled to those dividends; and

4. Si une personne, suite à l’application du paragraphe 3 du présent article, reçoit un paiement pour une personne de soutien en Australie suite aux termes du présent Accord, le taux du paiement pour une personne de soutien est celui déterminé conformément à la législation de l’Australie.
4. When a person, due to the operation of paragraph 3 of this Article, receives a carer payment in Australia by virtue of this Agreement, the rate of that carer payment shall be determined according to the legislation of Australia.

2. En ce qui concerne l’Australie, le document de recours visé au paragraphe 1 désigne tout document concernant un appel pouvant être interjeté auprès d’un organisme administratif prévu par les lois de sécurité sociale de l’Australie ou créé aux fins de l’application desdites lois.
2. In relation to Australia, the reference in paragraph 1 to an appeal document is a reference to a document concerning an appeal that may be made to an administrative body established by, or administratively for the purposes of, the social security laws of Australia.

L'accord sur la reconnaissance mutuelle avec l'Australie prévoit, dans son dispositif, des règles générales régissant l'établissement d'organismes d'évaluation de la conformité ainsi que des règles spécifiques applicables aux différents secteurs concernés (dans les annexes sectorielles).
The MRA with Australia provides, in its main body, for general rules governing the setting up of conformity assessment bodies, as well as specific rules applicable to the various sectors covered (in sectoral annexes).

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 218 du traité FUE sur la conclusion des accords internationaux et l'application de l'article 23 (règlement des différends et suspension de l'accord) et de l'article 25 (dénonciation) de l'accord UE-Australie sur les données PNR, le Parlement européen a notamment demandé que la Commission européenne s'engage publiquement à lui soumettre, à sa demande, les propositions de suspension ou de dénonciation de l'accord.
With regard to the implementation of Art 218 TFEU on the conclusion of international agreements, and the application of Article 23 (dispute resolution and suspension of the Agreement) and Article 25 (termination) of the EU-Australia PNR Agreement, the European Parliament notably asked a public commitment by the European Commission to submit proposals for the suspension or termination of the Agreement, upon a request by the European Parliament.

2. La Commission peut-elle préciser comment elle entend, dans le cadre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), mettre en œuvre l'article 23 et l'article 25 de l'accord UE-Australie (relatifs à la résolution des litiges, à la suspension et à la dénonciation de l'accord) au cas où le Parlement, votant à la majorité absolue, demande l'application de ces articles?
2. Can the Commission clarify how, in the context of Article 218 TFEU, it intends to implement Articles 23 and 25 of the EU-Australia agreement (on dispute resolution, suspension and termination) in the event that the European Parliament, voting with an absolute majority, calls for the application of those articles?

3. Étant donné que le transfert de données PNR par les transporteurs est une exigence imposée par la législation australienne, l'accord UE-Australie a exclusivement pour but d'assurer que le transfert des données se fait dans le respect de la législation européenne applicable en matière de protection des données.
3. Given that the transfer of PNR by carriers is a requirement of Australian law, the purpose of the EU-Australia agreement is exclusively to ensure that data transfer takes place in conformity with EU data protection law.

2. Peut-elle expliquer comment, dans le cadre de l'article 218 du traité FUE, elle entend appliquer les articles 23 et 25 de l'accord UE-Australie (sur le règlement des différends, la suspension et la dénonciation) dans le cas où le Parlement européen, statuant à la majorité absolue, demanderait l'application de ces articles?
2. Can the Commission clarify how, in the context of Article 218 TFEU, it intends to implement Articles 23 and 25 of the EU-Australia agreement (on dispute resolution, suspension and termination) in the event that the European Parliament, voting with an absolute majority, calls for the application of those articles?

Australie - interdiction des importations de saumons frais, réfrigérés et congelés: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont jugé que les mesures prises par l'Australie étaient incompatibles avec ses obligations en vertu de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Australia — ban on the importation of fresh, chilled and frozen salmon: the Panel and the Appellate Body found the Australian measures inconsistent with Australia's obligations under the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures.