Traduction de «l'application uniforme s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)
Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague

application uniforme du droit
uniform application of law | uniform application of the law

assurer une application uniforme du droit
ensure uniform application of the law

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

4. souligne qu’il est nécessaire d’établir un traitement uniforme des plaintes dans les États membres afin de créer des conditions équitables et invite la Commission à veiller à une interprétation et une application uniformes des règlements, à développer une meilleure coopération entre les organismes chargés de faire appliquer la réglementation, y compris par l’échange des meilleures pratiques et d'informations, et à renforcer la coordination de leurs bases de données;
4. Stresses that uniform handling of complaints in the Member States is necessary in order to create a level playing field, and calls on the Commission to ensure that there is uniform interpretation and application of the Regulations and to develop better cooperation amongst the EBs, including via the exchange of best practice and information, and to seek further coordination of their databases;

4. souligne qu'il est nécessaire d'établir un traitement uniforme des plaintes dans les États membres afin de créer des conditions équitables et invite la Commission à veiller à une interprétation et une application uniformes des règlements, à développer une meilleure coopération entre les organismes chargés de faire appliquer la réglementation, y compris par l'échange des meilleures pratiques et d'informations, et à renforcer la coordination de leurs bases de données;
4. Stresses that uniform handling of complaints in the Member States is necessary in order to create a level playing field, and calls on the Commission to ensure that there is uniform interpretation and application of the Regulations and to develop better cooperation amongst the EBs, including via the exchange of best practice and information, and to seek further coordination of their databases;

Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive, pour la communication de ces calculs par les établissements de crédit, les autorités compétentes appliquent, à partir du 31 décembre 2012, des formats, des fréquences et des dates de notification uniformes.
In order to ensure uniform application of this Directive, for the communication of these calculations by credit institutions, competent authorities shall apply, from 31 December 2012, uniform formats, frequencies, language and dates of reporting.

34. regrette la réticence de la Commission et des États membres à envisager, à ce stade, de nouvelles structures pour garantir l'application uniforme de la législation douanière communautaire; demande à la Commission et aux États membres d'étudier sérieusement l'idée d'unifier les services douaniers de l'Union, en vue d'aller vers une administration communautaire en charge de l'union douanière, afin d'appliquer de manière plus efficace les règles et les procédures douanières dans l'ensemble du territoire douanier de l'Union européenne;
34. Criticises the reluctance of the Commission and the Member States to envisage, at this stage, new structures to ensure that Community customs legislation is applied in a uniform manner; calls on the Commission and the Member States to consider seriously the possibility of establishing a unified EU customs service, with a view to moving towards a Community administration in charge of the customs union, to enable customs rules and procedures to be implemented more effectively throughout the European Union's customs territory;

D’autres mesures transitoires et d’application nécessaires afin de garantir l’application uniforme du présent règlement peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 62, paragraphe 3. Cela s’applique en particulier:
Other transitional and implementing measures necessary in order to ensure the uniform application of this Regulation may be laid down in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 62(3). This applies in particular to:

Afin d'assurer l'application uniforme des principes et des conditions énoncés à l'article 11 du règlement (CE) no 178/2002, les procédures prévues dans le présent chapitre s'appliquent.
To ensure the uniform application of the principles and conditions laid down in Article 11 of Regulation (EC) No 178/2002 the procedures laid down in this Chapter shall apply.

Afin d’assurer l’application uniforme des principes et des conditions énoncés à l'article 11 du règlement (CE) no 178/2002, les procédures prévues dans le présent chapitre s’appliquent.
To ensure the uniform application of the principles and conditions laid down in Article 11 of Regulation (EC) No 178/2002 the procedures laid down in this c+hapter shall apply.

7. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de définir un marché pertinent conformément au paragraphe 3.
7. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which define the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports and the criteria for defining a relevant market in accordance with paragraph 3.