Traduction de «l'application trop limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial à composition non limitée | Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle
Open-ended Ad hoc Committee | Open-ended Ad hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer le projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Open-ended Working Group on the Draft Code of Conduct for Law-Enforcement Officials

Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et de leur élimination
Open-ended Ad Hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Other Wastes and their Disposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. salue les efforts accomplis pour rationaliser le système juridictionnel, promouvoir l'efficacité de l'appareil judiciaire et parvenir à une réduction supplémentaire de l'arriéré de dossiers; se dit toutefois préoccupé par la lenteur des procédures juridictionnelles, la médiocrité des infrastructures dans certains tribunaux, l'application trop limitée des décisions civiles et administratives et le budget insuffisant alloué à l'appareil judiciaire et aux poursuites; plaide pour un renforcement des capacités du conseil des juges et du conseil des procureurs et pour le durcissement des dispositifs garantissant la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire; demande en outre que des mesures soient prises afin de garantir l'accès des citoyens à la justice civile et à l'indemnisation conformément aux normes européennes; invite instamment les tribunaux à faire preuve de davantage de transparence et de responsabilité dans le cadre de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;
11. Welcomes steps taken to streamline the court system, to promote judicial efficiency and to further decrease the backlog of cases; expresses concern, however, at the length of court procedures, the poor infrastructure at many courts, the weak enforcement of civil and administrative decisions and the insufficient budget for the judiciary and the prosecution; calls for capacities at judicial and prosecutorial councils to be enhanced and for accountability and integrity safeguards in the judicial system to be reinforced; calls, moreover, for measures to ensure access for citizens to civil justice and compensation in line with European standards; urges courts to be more transparent and accountable in fighting corruption and organised crime;

Les présents mécanismes d'application de la loi sont de portée beaucoup trop limitée.
The present enforcement mechanisms in the act are much too limited in scope.

L'article 52 proposé pourra avoir deux effets: ou bien cet article restera en grande partie lettre morte—je soupçonne que ce sera le cas, puisque le ministère public estimera trop difficile de prouver l'intention criminelle ou la négligence—ou bien son application sera limitée aux petites entreprises, pour lesquelles il est relativement faisable de produire les preuves nécessaires.
One of two results will ensue because of proposed section 52. Either proposed section 52 will be largely a dead letter—I suspect it will be, because the crown will say it's too difficult to prove the guilty mind or recklessness—or it will be limited to small enterprises, where the necessary proof can be introduced without too much difficulty.

Le sénateur Champagne : M. Fraser, notre nouveau commissaire aux langues officielles, était avec nous il y a peu de temps et il nous disait que selon lui, le principe d'application que le gouvernement a adopté, en juin 2005, a une portée vraiment trop limitée.
Senator Champagne: Mr. Fraser, our new commissioner of official languages, was with us recently and told us that in his opinion, the implementation principle established by the government in June 2005 is far too limited in scope.

Ces obstacles sont notamment: de fortes contraintes bureaucratiques, des règlementations trop nombreuses ou d'abord difficile, ou d'application parfois limitée dans le temps, ou encore des régimes de cofinancement opaques.
These include excessive bureaucracy, too many regulations which are hard to understand and which may only apply in the short or medium term, and lack of transparency on co-financing schemes.

Nous recommandons vivement que le projet de loi soit modifié afin de s'assurer qu'un travailleur ou une travailleuse de la fonction publique qui estime qu'il ou elle a été victime de représailles a le droit d'être représenté (1220) Enfin, nous sommes d'avis que la portée du projet de loi est trop limitée dans son application.
We strongly recommend that the bill be amended to ensure that the federal public sector worker who believes that she or he has been subject to reprisals has a right to have a representative (1220) Finally, from our perspective, the scope of this bill is too limited in its application.

11. invite instamment la Commission à clarifier les aspects mal définis de la décision de Bruxelles lors du processus de révision des règlements du Conseil n° 1467/97 et 1466/97; demande notamment que soit établie une liste claire et limitée des mesures couvertes par les "contributions financières destinées à encourager la solidarité internationale et à réaliser des objectifs de la politique européenne, notamment l'unification de l'Europe" qui peuvent être considérées comme des "facteurs pertinents" autorisant un déficit excessif suite à l'application de l'annexe II des conclusions afin d'éviter une trop grande latitude d'interprétation;
11. Urges the Commission to clarify the vague aspects of the Brussels decision in the process of revising Council Regulations Nos 1467/97 and 1466/97; demands, in particular, a clear and restricted list for those measures that are covered by 'financial contributions to fostering international solidarity and to achieving policy goals, notably the unification of Europe', that can be regarded as 'relevant factors' authorising an excessive deficit as a result of Annex II to the Conclusions, in order to avoid too much flexibility in interpretation;

27. note que les projets à l'initiative des donateurs peuvent absorber des ressources humaines et financières limitées, peuvent avoir un domaine d'application limité et fixer des normes qui ne peuvent être respectées; note également qu'à trop se fier à l'aide technique étrangère, le développement des capacités locales s'en trouve entravé;
27. Notes that donor-driven projects can absorb scarce human and financial resources, can have limited coverage and can set standards that cannot be sustained, and that heavy reliance on foreign technical assistance can hinder the development of local capacity;

Afin d'empêcher que l'étiquetage ne devienne trop complexe et pour tenir compte des contraintes techniques liées à la fabrication des denrées alimentaires, la proposition autorise certaines dérogations limitées (non applicables aux allergènes) ainsi qu'une certaine flexibilité en ce qui concerne l'énumération des ingrédients utilisés en très petites quantités.
To prevent the risk of labelling becoming too complex, and to take account of the technical constraints associated with the manufacture of foodstuffs, the proposal authorises some limited derogations,(not applicable to allergens), and a flexibility with regard to the listing of ingredients used in very small quantity.