Vertaling van "l'application seront probablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les réductions d'émissions qui résulteront de l'application seront probablement insuffisantes pour atteindre l'objectif de - 8 % fixé à Kyoto.
However, the emission reduction effects of these measures are unlikely to be sufficient to meet the Kyoto target of -8%.

Je suis cependant tout à fait disposé—et d'autres le seront probablement aussi—à vous fournir de bons exemples concrets de cas où des mesures d'application de la loi ou le recours à des règlements a fait progresser les choses de façon constructive, ou encore de cas où l'absence d'intervention a entraîné un coût.
But I'm quite prepared—and there will probably be others as well—to provide to you some good, living, breathing examples of where enforcement or using regulations has advanced constructively, or where the absence of it has created a cost.

Maintenant, en ce qui concerne la question de l'application de l'accord à certaines mesures, il y a évidemment toute la discussion actuelle qui est probablement la plus importante et qui porte sur les mesures qui seront exclues de l'application de l'accord, soit par l'utilisation de clauses d'exception générales ou encore par l'utilisation de clauses de réserve spécifiques à certains pays.
Now, as for the matter of applying the agreement to certain measures, there is, of course, the whole present discussion, which is probably the most important and has to do with those measures which will be excluded from the argument's application, either through the use of general exception clauses or the use of reservation clauses specific to certain countries.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Parmi les thèmes qui seront probablement abordés, citons : (i) l'application concrète de principes de meilleure réglementation; (ii) le changements climatique, en particulier le systèmes d'échange de quotas d'émission, l'efficacité énergétique et les produits renouvelables; (iii) le fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment le marché de l'électricité; (iv) la mise en œuvre de la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et la législation associée; (v) l'amélioration de l’utilisation rationnelle des ressources et la mise en oeuvre de technologies de l'environnement et d'autres technologies innovantes.
Likely issues to be addressed include: (i) concrete implementation of better regulation principles; (ii) climate change, particularly the emissions trading scheme, energy-efficiency and renewables; (iii) the functioning of energy markets, particularly the electricity market; (iv) implementation of the thematic strategy on the prevention and recycling of waste, and related legislation; (v) the improvement of resource efficiency and the uptake of environmental and other innovative technologies.

Il est probable que tous les États membres seront en mesure de respecter cet article en ce qui concerne l’application du principe de territorialité tel qu’il est défini au paragraphe 1, point a).
All Member States will presumably be able to comply with this Article as regards the application of the territoriality principle as set out in Article 6(1)(a).

Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.
Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.

(16) La forme et les modalités prescrites seront probablement énoncées dans le règlement pris en application du par. 13(1) de la LCEE.
(16) The prescribed form and the prescribed manner will presumably be outlined in regulations made under clause 13(1) of CESA.

(20) La forme et les modalités approuvées seront probablement fixées dans le règlement pris en application du par. 13(1) de la LCEE.
(20) Presumably, the approved form and manner will be established by regulations made in accordance with clause 13(1) of CESA.