Vertaling van "l'application serait rétroactive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application rétroactive
retroactive implementation

compte tenu de l'application rétroactive du changement apporté
after giving retroactive effect to the change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ont allégué que les conditions pour la perception rétroactive des droits ne sont pas remplies dans la mesure où la demande serait fondée sur des périodes de temps arbitrairement sélectionnées, négligerait la nature cyclique des importations et, pour ce qui est de l'enregistrement des importations, ainsi que de l'application rétroactive des mesures, serait contraire à l'intérêt de l'Union.
They alleged that the conditions for the retroactive collection of duties are not fulfilled as the request would be based on arbitrarily selected time periods, would neglect the cyclical nature of imports and, as to the registration of imports, as well as the retroactive application of measures, would be against the Union interest.

En effet, il semblerait que la seule possibilité de trouver un accord satisfaisant pour tous les États membres serait de renoncer à une application rétroactive des SIFIM.
Indeed, it seems that the only possibility for reaching an agreement between all Member States is that no retroactive application of the allocation of FISIM be considered.

Dans l’hypothèse où cela ne serait pas possible, le considérant numéro huit et le deuxième paragraphe de l’article 3, qui figurent entre crochets dans la proposition, doivent être insérés en totalité dans le règlement afin d’assurer exceptionnellement son application rétroactive.
In the event this is not possible, the recital number 8 and the second paragraph of Article 3, which feature brackets in the Proposal, should be fully inserted in the Regulation in order to ensure, exceptionally, its retroactive application.

Il y a application rétroactive lorsque, après coup, vous modifiez la règle pour une période de temps se situant dans le passé. Dans l'exemple que nous avons devons nous, cela reviendrait à dire que dans le cas de toute personne ayant travaillé au sein de l'équipe de transition de l'actuel premier ministre, tout ce que l'intéressé aurait fait entre la date où il ou elle aurait commencé à travailler au sein de l'équipe de transition et la date d'entrée en vigueur de la loi, s'il s'agissait de lobbying, serait illégal, car ce serait une infraction à l'interdiction de faire du lobbying et ce serait donc un délit en vertu de la loi.
In the example before us, it would be to say that for any member who served on the current Prime Minister's transition team, anything they did between the date they commenced serving on that transition team and the date when this law comes into force, if it involved lobbying, would be illegal, because it would breach the ban on lobbying and would thus be an offence under the act.

Le gouvernement n'a pas seulement décidé que ce principe ne s'appliquait pas à lui, il a décrété que l'application du projet de loi serait rétroactive de sorte que les poursuites engagées concernant les 11 milliards de dollars qu'il a déjà retirés du régime seraient, à toutes fins pratiques, nulles et non avenues.
Not only has the government decided that this principle should not apply to itself, but by making the bill retroactive it will render moot the lawsuits now under way regarding the $11 billion that it has already taken from the plan.

Il y a même une disposition du projet de loi dont l'application serait rétroactive au 10 novembre 1988 et exigerait la dépense de fonds publics.
A provision of the bill also is retroactive to November 10, 1988, which requires an expenditure of public funds.

M. Maynard : En ce qui concerne les dispositions du paragraphe 64(2), c'est-à-dire la perte du droit d'en appeler si on vous a infligé une peine d'au moins six mois, l'application serait rétroactive.
Mr. Maynard: With respect to the provisions of subsection 64(2), the loss of appeal rights if you have a sentence of six months or more, it will be retroactive.

Il me semble que ce changement — je n'en suis pas certain; il est possible que je me trompe, mais je crois que M. Pelletier a touché un point sensible lorsqu'il a dit que la différence entre « il est entendu » et « il demeure entendu » est qu'une de ces formules serait de nature rétroactive et que l'autre serait rétrospective, parce qu'une d'entre elles s'appliquerait, comme vous l'avez dit, M. Daly, à un bassin plus vaste à l'avenir, alors que l'autre aurait uniquement une application rétroactive, monsieur Pelletier.
' It appears to me that the change — I don't know; I could be wrong, but I think Professor Pelletier has put his finger on it, the difference between ``il est entendu'' and ``il demeure entendu'' is that one would be retroactive and the other one would be retrospective, because one would apply as you said, Professor Daly, to a wider pool in the future, whereas the other one would have a retroactive application, Professor Pelletier.