Traduction de «l'application serait contrôlée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application par gouttelettes contrôlées [ application par gouttelettes calibrées ]
controlled-droplet application [ CDA | controlled droplet application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son application serait contrôlée par le biais de certaines répercussions commerciales dans le cadre d'une nouvelle administration qui, à mon avis, devrait être conçue sur le modèle du GATT ou de l'Organisation mondiale du commerce qui existent actuellement.
It would be enforced in terms of some sort of trade implications through, I would suggest, a new bureaucracy not unlike the GATT or the World Trade Organization, as it's called now.

a) la société résidente qui, en l’absence du présent paragraphe, serait contrôlée à un moment donné par plus d’une société non-résidente est réputée ne pas être contrôlée à ce moment par une telle société qui contrôle à ce même moment une autre société non-résidente qui, elle-même, contrôle à ce moment la société résidente, sauf dans le cas où, par suite de l’application du présent paragraphe, aucune société non-résidente ne contrôlerait par ailleurs la société résidente;
(a) by more than one non-resident corporation is deemed not to be controlled at that time by any such non-resident that controls at that time another non-resident corporation that controls at that time the CRIC, unless the application of this subsection would otherwise result in no non-resident corporation controlling the CRIC; and

La désignation, dans chaque État membre, d'une autorité compétente agissant comme organisme chargé de l'application serait un moyen approprié de garantir que la conformité aux exigences relatives à l'accessibilité du web est contrôlée et appliquée de manière rigoureuse, avec une association étroite des parties prenantes par la mise en place d'un mécanisme de plainte en cas identifiés de non-conformité.
Designating a competent authority in each Member State as the enforcement body would be an adequate way to ensure that the conformity with web accessibility requirements is monitored and rigorously enforced, with close involvement of stakeholders through the setting up of a complaint mechanism in identified cases of non-compliance.

(6) Pour l’application de la présente loi, une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — qui serait considérée, sans le présent paragraphe, comme ayant été soit contrôlée, soit contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou société de personnes — appelée « entité dominante » au présent paragraphe — est réputée ne pas avoir été contrôlée par l’entité dominante au moment donné, s’il est établi à la fois :
(6) For the purposes of this Act, where a corporation (in this subsection referred to as the “controlled corporation”) would, but for this subsection, be regarded as having been controlled or controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a person or partnership (in this subsection referred to as the “controller”) at a particular time and it is established that

(9) Lorsque toutes les actions et tous les droits d’acquérir des actions du capital-actions d’une personne morale appartiennent, directement ou indirectement, à un régime ou à une caisse enregistrée de pensions, ou à plusieurs de ceux-ci, et que la personne morale serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre personne morale dans une année d’imposition, en application de l’alinéa (6)b), du fait que les personnes morales sont contrôlées par le ou les mêmes fiduciaires, les personnes morales sont réputées ne pas être associées entre elles dans l’année, sauf si l’un des principaux motifs pour l’existence distincte des personnes morales dans l’année est la réduction du montant d’impôt qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi.
(9) Where all the shares and rights to acquire shares of the capital stock of a corporation are owned directly or indirectly by one or more registered pension funds or plans and the corporation would, but for this subsection, be associated with another corporation in a taxation year under paragraph (6)(b) by reason that the corporations are controlled by the same trustee or trustees, the corporations shall be deemed not to be associated with each other in the year unless one of the main reasons for the separate existence of the corporations in the year is to reduce the amount of tax that would otherwise be payable under this Act.

Dans le cas des activités contrôlées, le conseil national avait demandé au gouvernement en 1999 d'établir un organe de réglementation des techniques de reproduction et de génétique qui serait chargé d'établir les normes de pratique, d'attribuer les licences aux cliniques chargées des diverses procédures et également de surveiller l'application des règlements et des normes de qualité.
As far as controlled activities are concerned, in 1999 the National Council urged the government to establish a regulatory body for reproductive and genetic technologies that would set standards of practice, license clinics to carry out procedures, and also monitor compliance with regulations and standards of quality.

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

En effet, on nous propose dans ce rapport d'inscrire les droits des citoyens jusqu'ici déterminés au niveau national dans une charte européenne uniforme, détaillée, contraignante, dont l'application serait contrôlée, donc interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.
This report in fact proposes including the citizens’ rights which have until now been determined at national level in a standard, detailed and binding European charter, whose application would be monitored and hence interpreted by the European Court of Justice.