Vertaling van "l'application sans restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de restrictions
administration of restrictions

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | REACH [Abbr.]
Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | REACH [Abbr.]

restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]
ownership restriction

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Protocole sur les interdictions ou les restrictions applicables à l'emploi des mines marines
Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Naval Mines

restriction applicable aux détenteurs actuels
Current Owner Restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En ce qui concerne les liaisons à courant continu, les GRT fournissent au REGRT pour l’électricité des informations mises à jour sur les éventuelles restrictions imposées à l’utilisation de capacités transfrontalières disponibles, y compris par l’application de restrictions de montée en puissance ou de limites de transferts infrajournalières au plus tard une heure après que ces informations sont connues.
3. In relation to direct current links, TSOs shall provide updated information on any restrictions placed on the use of available cross-border capacity including through the application of ramping restrictions or intraday transfer limits not later than one hour after the information is known to the ENTSO for Electricity.

L'application de restrictions excessives aux prestataires de services peut, sans que rien ne le justifie, empêcher que des candidats qualifiés accèdent à des emplois, que ce soit dans des situations nationales ou transfrontières.
Excessive constraints on service providers can unnecessarily prevent qualified candidates from accessing jobs, be it in cross-border situations or domestically.

Les articles 15, 17 et 20 à 24 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime précité prévoit l'application de restrictions quantitatives à l'importation.
Articles 15, 17 and 20 to 24 shall not apply to those products in respect of which such rules provide for the application of quantitative import restrictions.

a) prévoir les droits de vote, les droits des actionnaires de demander le rachat, les droits de la Société de racheter, les restrictions ou interdictions applicables au transfert, les procédures applicables à l’application des restrictions et des interdictions ainsi que les droits en cas de liquidation;
(a) prescribe voting rights, rights of shareholders to require redemption, rights of the Corporation to redeem, restrictions or prohibitions on transfer, procedures for the enforcement of the restrictions or prohibitions, and rights on liquidation;

(2) Lorsqu’une somme relative à une action a été incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (1) ou (3) et que le ministre est convaincu que, en raison de l’application de restrictions relatives à la monnaie ou au change imposées par la législation d’un pays étranger, l’inclusion de la totalité de la somme, sans déduction à titre de provision afférente à ces restrictions, porterait indûment préjudice au contribuable, il peut être déduit, dans le calcul de son revenu pour l’année, à titre de provision afférente à la somme ainsi incluse, une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances.
(2) Where an amount in respect of a share has been included in computing the income of a taxpayer for a taxation year by virtue of subsection 91(1) or 91(3) and the Minister is satisfied that, by reason of the operation of monetary or exchange restrictions of a country other than Canada, the inclusion of the whole amount with no deduction for a reserve in respect thereof would impose undue hardship on the taxpayer, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year such amount as a reserve in respect of the amount so included as the Minister deems reasonable in the circumstances.

M. Keogh : Je parlais du rôle du conseil sur le plan de l'application des restrictions en matière de propriété étrangère en ce sens que ce n'est pas nous qui fixons ces restrictions.
Mr. Keogh: I was referring to the role that the commission has vis-à-vis administration of the foreign ownership limits being limited in the sense that we are not establishing what those limits should be.

Encore là, les particuliers, selon la common law applicable aux restrictions commerciales, avaient le droit de contester ces restrictions déraisonnables devant les tribunaux.
Again, private parties, under the common law of restraint of trade, had the right to challenge these unreasonable restraints of trade before the courts.

Les dispositions relatives à la cession de la totalité ou d'une partie importante des actifs, devait servir, au début, de mécanisme d'application des restrictions applicables à la propriété.
With regard to the “all or substantially all” provision, again, I think that was put in place in the first place as an enforcement mechanism for the ownership restrictions.

Ces mesures comprennent le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes et l'application de restrictions à certains investissements, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
Those measures comprise the freezing of funds and economic resources of certain natural and legal persons, entities and bodies and restrictions on certain investments, as a response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol.