Traduction de «l'application régulière apparaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

application régulière de la loi
due course of law

application régulière de la loi
due process [ due process of the Act ]

notion d'application régulière de la loi
due process concept

application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]
due process of law [ due process | due course of law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on examine le contexte du problème dont nous discutons actuellement, c'est-à-dire la peine, la question de l'application régulière apparaît clairement.
When you look at it in the context of the issue we're discussing right now, which is the penalty, the due process question is clear.

De même, nous doutons sérieusement de la conformité du caractère définitif de la décision rendue aux principes généraux de justice, lorsque les droits et les intérêts d’une personne sont en jeu. Il nous apparaît inacceptable que les personnes qui font l’objet d’un certificat de sécurité et qui n’ont pas librement accès aux renseignements utilisés contre elles dans la cadre d’une instance pouvant conduire à leur détention prolongée ou à leur expulsion, parfois vers un pays où leur sécurité pourrait être menacée et où elles risquent d’être maltraitées, ne bénéficient pas d’un droit d’appel, conformément aux principes de justice et d’application régulière de la loi.
In the security certificate process, where individuals do not have unimpeded access to the information used against them, and where the consequences of the proceedings may be continued detention or deportation, the latter sometimes to a country where the individual may be at risk of harm or ill-treatment, it is unacceptable for them not to have the right of appeal. The principles of justice and due process demand it.