Traduction de «l'application respectif soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.
For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.

Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.
In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.

Sur la base de ces demandes, la Commission propose donc que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de VSS pouvant atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de l'article 3 de la directive 92/84/CEE.
On the basis of these requests, the Commission proposes that for 2014-2020 France be allowed to apply a reduced rate of excise duty and VSS of up to 50% of the respective standard rates but that the cumulative reduction in both excise duty and VSS is not higher than 50% of the full rate for alcohol set in application of Article 3 of Directive 92/84/EEC.

Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation financée par l'indemnité d'assistance parlementaire du député respectif, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.
In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance paid out from the respective Member's parliamentary assistance allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.

Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.
In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.

3. L'octroi d'une assistance macrofinancière peut être subordonné à l'existence, dans le pays bénéficiaire concerné , d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et défini en commun avec les institutions financières européennes ou multilatérales, besoin qui ne soit pas couvert par les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions financières européennes ou multilatérales et qui subsiste en dépit de l'application, par le pays bénéficiaire respectif , de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation.
3. Macro-financial assistance may be granted on condition of the existence of a significant and residual external financing gap in the respective beneficiary country jointly identified with the European or multilateral financial institutions over and above the resources provided by the International Monetary Fund (IMF) and other European or multilateral financial institutions, despite the implementation of strong economic stabilisation and reform programmes by the respective beneficiary country .

demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas d'opération de change, sauf convention contraire entre le payeur ou le payé et leurs prestataires de services de paiement respectifs, les États membres exigent que toute commission applicable soit prélevée directement sur le payeur et le payé par leur prestataire de services de paiement respectif, chacun supportant ainsi sa propre commission.
Where a payment transaction does not involve any currency exchanges, unless there is an agreement to the contrary between the payer or the payee and their respective payment service provider, Member States shall require that any fees be levied directly on the payer and the payee by their respective payment service providers, and that they each bear their own fees.

Ce projet, déjà notifié au titre du traité CEE, avait fait l'objet d'une décision positive de la Commission en date du 6 janvier 1993. Les autorités luxembourgeoises respectent ainsi l'obligation de notifier dans les formes requises au titre des deux traités, CEE et CECA, lorsque les dispositions d'un projet d'aides concernent les champs d'application respectifs de chacun des Traités, et ce, en dépit du fait que la base juridique nationale soit unique.
In so doing, they have complied with the requirement to give due notification under both the EEC Treaty and the ECSC Treaty in cases where planned aid arrangements fall within the scope of both Treaties even though the national legal basis is the same.

A cet égard, le gouvernement des Pays-Bas a donné à la Commission l'engagement formel que l'aide accordée en vertu de cette réglementation n'entraînera pas, que ce soit par elle-même ou en conjonction avec des aides accordées en vertu d'autres programmes néerlandais agréés, un dépassement des plafonds d'aide respectifs pour 1988 ou 1989, quel que soit le niveau applicable en ce qui concerne les demandes individuelles.
In this context the Netherlands Government has given the Commission a formal undertaking that aid granted under this Regulation will not, by itself, nor when cumulated with aid under other authorized Dutch schemes, cause the respective aid ceilings for 1988, or for 1989 to be breached, whichever level is applicable as regards individual applications.