Vertaling van "l'application puisqu'on veut " (Frans → Engels) :

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.
The requirements of Article 8(1)(h) of Regulation (EC) No 1967/2006 are not applicable since they relate to trawlers.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Droits des passagers aériens: la Commission veut une meilleure application des règles avant les vacances d'été // Bruxelles, le 10 juin 2016
Air Passenger Rights: Commission wants better enforcement of rules ahead of summer holidays // Brussels, 10 June 2016

Il faut savoir la différence dans l'application puisqu'on veut éviter la double imposition, mais on ne veut quand même pas profiter de l'occasion pour favoriser l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal dans les pays en question.
We need to know the difference in the application, since we want to avoid double taxation, but we do not want this arrangement to encourage tax evasion or tax avoidance in the countries in question.

Je suis certain que mon collègue M. Dewar ne sera pas d'accord, puisqu'il veut m'éjecter, mais est-ce que ce serait approprié si le comité du commerce voulait en prendre la responsabilité, puisque cela concerne le ministre du Commerce, ou si est-ce que cela ferait partie des responsabilités du comité des ressources naturelles, s'il le veut bien?
I'm sure my colleague Mr. Dewar will not agree with this, considering that he wants me kicked off this thing, but would it be appropriate if the trade committee wanted to include this thing as part of its responsibilities, since it concerns the trade minister, or it will be part of the natural resources committee's responsibilities, if they want to do this?

Aujourd'hui, le Bloc québécois se joint à un parti politique qui est contre les minorités francophones au Canada, comme on le sait, et contre le développement économique de l'Atlantique, puisqu'il veut se débarrasser de l'APECA.
Now the Bloc Québécois is working with a party that is against the francophone minorities in Canada, as we know, and against economic development in Atlantic Canada since it wants to get rid of the ACOA.

«réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12.
‘refugee’ means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply.

M. Loubier: Bravo! (1420) M. Bouchard: Puisqu'il veut en parler du référendum et puisqu'il veut une réponse claire, parce que la réponse sera claire à la question claire, je demande au premier ministre s'il reconnaît qu'après avoir été mis en face d'une décision du peuple québécois souverainiste, clairement souverainiste, est-ce qu'il reconnaît qu'il devra, comme premier ministre, s'asseoir à une table et négocier d'égal à égal avec le gouvernement du Québec par la suite?
Mr. Loubier: Hear, Hear (1420) Mr. Bouchard: Since he wants to talk about the referendum and wants a straightforward answer-because the answer will be as straightforward as the question-, does the Prime Minister admit that, faced with the decision made by a sovereignist, clearly sovereignist Quebec people, he, as the Prime Minister of Canada, will then have to sit at the table and negotiate on a one-to-one basis with the Quebec government?

En pratique, l'absence ponctuelle de certaines définitions n'est pas considérée comme pouvant poser des problèmes juridiques sérieux, puisqu'en cas de conflit, ce sont normalement les dispositions générales du droit interne qui s'appliquent, en liaison avec le principe général de droit communautaire qui veut que les mesures nationales soient interprétées conformément aux dispositions correspondantes du droit communautaire.
In practice, the absence of definitions in specific cases is not deemed to give rise to significant legal issues. In the event of a dispute, general provisions of national law would apply, in addition to the general principle of Community law that national measures should be interpreted consistently with corresponding provisions laid down in Community law.

Outre cette atteinte et cette participation qu'on veut confier à la Chambre des communes pendant la campagne référendaire elle-même, nous devons constater que le projet de loi, au paragraphe 1(4), limite les compétences de l'Assemblée nationale lorsqu'il s'agit de choisir la question posée aux Québécois, puisqu'il veut exclure à la fois l'idée d'inclure un mandat de négocier ou d'inclure une référence à un accord ou un partenariat de nature économique et politique.
Besides this intrusion, this involvement of the House of Commons in the referendum campaign itself, we cannot help but recognise that clause 1(4) of the bill limits the jurisdiction of the national assembly when it comes to determining the question to be asked Quebecers, since it excludes any mandate to negotiate or any reference to an economic or political agreement or partnership of any kind.