Traduction de «l'application pourrait entraîner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Accessibility Boot Camp for Webmasters and Application Developers [ Camp d'entraînement sur l'accessibilité pour les webmestres et les développeurs d'applications ]
Accessibility Boot Camp for Webmasters and Application Developers

Groupe d'étude pour la recherche sur l'application des techniques évoluées à la conception de l'entraînement
Research Study Group on Advanced Technology Applied to Training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;
cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in the OCTs concerned to continue its exports to the Union, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities;

(8) Il convient que l'évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d'audit, ainsi que sur les changements des recettes de la TVA que le mécanisme pourrait entraîner en ce qui concerne les biens et les services énumérés à l'annexe VIA, sélectionnés respectivement par les États membres pour l'application du mécanisme.
(8) The report should also evaluate compliance costs for taxable persons and implementation costs incurred by Member States, including those entailed by control and audit measures as well as possible changes in VAT revenues arising from the mechanism with regard to the goods and services listed in Annex VIA, selected and applied by the respective Member States.

(f bis) les changements des recettes de la TVA que le mécanisme pourrait entraîner en ce qui concerne les biens et services énumérés à l'annexe VIA, sélectionnés respectivement par les États membres pour l'application du mécanisme.
(fa) possible changes in VAT revenues arising from the mechanism with regard to the goods and services listed in Annex VI A, selected and applied by the respective Member States.

Votre Rapporteure observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de la mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la liste noire en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD.
Your Rapporteur observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in the Annex of the UCP in transposing and implementing it to their legal systems and considers that splitting up the black list into different pieces of Member States legislation creates confusion for the businesses and might lead to distortions in the application of the UCP.

8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la liste noire en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les "listes noires" soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible;
8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the black list in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers to the greatest extent possible;

La Commission est d’avis que cette disposition n’est pas applicable dans ces cas, puisque la dispense prévue par ledit article n’est accordée qu'en raison de l’existence de difficultés (à caractère politique, par exemple) que l’apposition d’un cachet pourrait entraîner pour l'intéressé.
The Commission is of the opinion that this provision is not applicable in this case as dispense shall be granted for the sole reason of difficulties (e.g. of political character) that the stamping might cause to the person.

Cela pourrait entraîner une restriction au droit d’application de l’article 296 et compliquer la délimitation des champs d’application respectifs des directives sur les marchés civils et de défense.
This could involve a limitation of the right to use Article 296 and make it difficult to demarcate the respective scope of the civil and the defence Directives.

L'extension du champ d'application obligatoire du règlement (article 4) à des sociétés qui préparent des prospectus pourrait entraîner des obligations excessives en matière de rapports financiers pour de petites sociétés ou des organisations telles que les clubs sportifs (tennis, golf, etc.) qui se financent sur les cotisations de leurs membres.
The coverage in the mandatory scope of application of the Regulation (article 4) of companies preparing prospectuses could lead to disproportionate financial reporting requirements for small businesses and for such organisations as sport clubs (tennis or golf clubs) that would happen to raise funds amongst their members.

L'assouplissement, recommandé par le Conseil, des conditions applicables à la preuve d'arrivée à destination n'est pas réalisable, car le fait d'exiger cette preuve uniquement dans les cas de doute ou pour les destinations à haut risque pourrait entraîner une perte de contrôle sur les exportations vers les pays pour lesquels les restitutions ne sont pas applicables.
An easing of the conditions relating to proof of arrival at destination as recommended by the Council is not feasible because the fact of requiring such proof only in cases of doubt or for high-risk destinations would entail a potential risk of losing control of exports to countries for which there is no refund.

2. Dans le cas des aliments ou ingrédients alimentaires relevant du champ d'application du présent règlement qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou consistent en de tels organismes, la décision visée à l'article 7 tient compte des exigences fixées en matière de sécurité pour l'environnement par la directive 90/220/CEE, en vue de garantir que toutes les mesures utiles sont prises pour éviter les conséquences néfastes pour la santé humaine et l'environnement que pourrait entraîner la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
2. In the case of foods or food ingredients falling within the scope of this Regulation containing or consisting of genetically modified organisms, the decision referred to in Article 7 shall respect the environmental safety requirements laid down by Directive 90/220/EEC to ensure that all appropriate measures are taken to prevent the adverse effects on human health and the environment which might arise from the deliberate release of genetically modified organisms.