Traduction de «l'application plus problématique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

l'application du traitement de la nation la plus favorisée
the application of most favoured nation treatment

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]
snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission apprécie actuellement a) si la cession à BASF réunit toutes les exigences applicables à l'acquéreur et b) si elle crée des chevauchements problématiques ou pose d'autres problèmes de concurrence (voir plus bas).
The Commission's assessment is ongoing whether a) the divestiture to BASF meets all purchaser requirements, and b) whether it creates any problematic overlaps or raises other competition concerns (see further below).

Soutien à la création d’emplois, au développement économique et à l'inclusion («Support to job creation, economic development and inclusiveness»: 14 millions d'euros): ce projet vise à soutenir a) la mise en réseau interentreprises, ce qui valorisera les organismes d'aide aux entreprises et renforcera les liens commerciaux, en particulier avec des entreprises européennes, par la création de débouchés économiques à l'échelon international; b) l'activité des entreprises sociales, qui sont des moteurs de plus en plus importants de la croissance inclusive et jouent un rôle clé dans la réponse apportée aux problématiques économiques et environnementales actuelles et dans la création d'emplois à l'échelon local; c) l'intégration commerciale régionale, moyennant l'application de l'«accord arabo-méditerranéen de libre échange» (accord d'Agadir) en vue de créer, en faveur du secteur privé, de nouveaux débouchés pour le commerce et l'investissement.
Support to job creation, economic development and inclusiveness (€14 million): this project will support (a) business-to-business networking which will enhance business support organisations and increase business linkages, in particular with EU counterparts through creating economic opportunities at international level; (b) social enterprises, which are increasingly becoming important drivers for inclusive growth and play a key role in tackling current economic and environmental challenges as well as job creation at local level; (c) regional trade integration through the implementation of the ‘Agreement for the Establishment of a Free Trade Zone between the Arabic Mediterranean Nations‘ (Agadir Agreement) in order to create new trade and investment opportunities for the private sector.

Les quatre points qui semblent les plus problématiques sont, primo, le fait que les frais sont en voie de devenir une autre forme d'imposition; secundo, que l'impact de ces frais sur l'économie canadienne et sur certaines entreprises n'est pas pris en compte; tertio, que l'engagement du gouvernement à améliorer la qualité des services dans les agences de recouvrement des coûts n'est pas respecté—souvent, la qualité s'est même détériorée depuis le début—et quarto, il n'existe aucune justification ou examen de la mise en application du principe de recouvrement des coûts. Malgré le fait que ces frais représentent des revenus de plus de 1,7 milliard de dollars et que notre PIB a diminué de 1,4 milliard de dollars par année, le Parlement ne prévoit pas contrôler les frais, ni la qualité des services.
The four areas where we found the most problems are, one, fees are becoming another form of taxation; two, the impacts of the fees on the Canadian economy and on specific businesses are not being considered; three, the government's commitment to improve performance levels is being ignored, and in many cases, performance has actually deteriorated since fees were introduced; four, there is no accountability or scrutiny of cost-recovery implementation, and despite the fact that fees to Canadian businesses are generating over $1.7 billion in revenues and decreasing our GDP by up to $1.4 billion per year, Parliament has no plan to monitor fees charged and performance delivered.

L'application de la règle de droit, particulièrement dans le cas des violations des droits de l'homme, indépendamment de leurs auteurs, demeure problématique, mais nous constatons de la part du gouvernement, des forces armées et d'autres éléments de la société des efforts qui nous portent à croire qu'on accorde maintenant une plus grande priorité à ces questions.
The application of the rule of law, particularly in instances of human rights abuses, irrespective of their author, remains problematical, but we are seeing efforts from the government, from the armed forces, and from other quarters in the society that lead us to believe as an embassy that greater priority is now being given to these issues.

De plus, en ce qui concerne l'application de la loi, nos recherches préliminaires montrent une corrélation entre l'augmentation du harcèlement et de la menace de violence à l'endroit des femmes qui demandent une ordonnance de protection lorsque l'application de ces ordonnances est problématique.
Furthermore, with respect to enforcement, the preliminary research we have uncovered shows a correlation between increased harassment and threats of violence against women who file for protection orders in instances where there are issues with their enforcement.

Nous avons affiché sur notre site Internet ce rapport sur l’application de la charia dans l’Aceh. C’est évidemment très problématique, mais il est un peu plus compliqué de pointer du doigt le gouvernement central et de le rendre complice, parce qu’après tout, il a donné à ce gouvernement local toute l’autonomie d’un gouvernement autonome.
It's obviously very problematic, but it's a little more complicated to bring in the central government and make them complicit with that, because after all, they really did give that local government all the autonomy of self-government.

considérant que le Parlement européen partage les doutes sérieux exprimés par l'OSCE, que la composition et la durée du mandat de l'Autorité des médias et du Conseil des médias sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental, judiciaire et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias, considérant que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application de la réglementation (sur le plan matériel et territorial) et l'absence de définition de termes clés fait que les journalistes ne peuvent pas savoir quand ils sont potentiellement en infraction,
sharing the serious reservations expressed by the OSCE in relation to the politically homogeneous composition of the Media Authority and Media Council, the timeframe, the exertion of a pervasive and centralised governmental, judicial and political control over all media, the fact that the most problematic features of the legislation contravene OSCE and international standards on freedom of expression, for example by doing away with the political and financial independence of public-service media, the scope of the regulation (material and territorial), and the decision not to define key terms, making it impossible for journalists to know when they may be breaking the law,

Le FCPT s’est tout particulièrement intéressé aux aspects qui se sont révélés être les plus problématiques: application rétroactive du traitement fiscal prévu dans l’APP, frais de procédure et seuils de complexité (qui pourraient constituer une entrave indésirable à la procédure d’APP), types de transactions et montants des transactions qui devraient être couverts par les APP.
The JTPF concentrated on areas where experience has shown that the most problems arise: retrospective application of the tax treatment in the APA, fees and complexity thresholds (which could constitute an undesired barrier to the APA process) and the types and amount of transactions that should be covered by the APA.

On aurait pu utiliser une méthode plus objective, ce qui aurait eu l'heur de plaire énormément, vous l'aurez compris, aux utilisateurs du fleuve Saint-Laurent et d'aider beaucoup, vous l'aurez compris aussi, à l'évolution et à la santé économique de Montréal, qui n'a pas de problèmes de toute façon, que le gouvernement fédéral aide constamment, en ayant nommé depuis longtemps un ministre responsable de la région métropolitaine, comme le Québec a jugé bon de le faire. Autre fait troublant dans la mise en application de ces tarifs, c'est qu'alors qu'on a un concept aussi objectif appelé tarification «from coast to coast», d'un bout à l'autre du Canada, face à une problématique qui est canadienne, la nécessité de réduire les déficits, l'inspiration qu'on a et la décision qu'on prend d'établir un tarif, c'est canadien «from coast to coast» jusque là, sauf que pour des raisons plus nébuleuses qu'autre chose, on décide, pour les besoins de la cause, de diviser le Canada en trois grandes régions: l'Ouest, le centre, qui est le Québec, l'Ontario, les Grands Lacs et le Saint-Laurent, et l'Est.
While we rely on a principle called ``coast to coast pricing''-that is to say a fee structure applicable from one end of Canada to the other-the need to reduce the deficit, the mood of the time, the decision to impose a fee, all of Canadian from coast to coast to that point, except that for obscure reasons, it has been decided that Canada should be divided in three large regions: the West, central Canada-that is Quebec, Ontario, the Great Lakes and the St. Lawrence-and the East.

Il ressort de ces questions et de ces plaintes que l'aspect le plus problématique de l'application de la directive est l'utilisation de la carte européenne d'arme à feu.
These questions and complaints show that the most problematic area in the application of the Directive is the use of the European firearms pass.