Vertaling van "l'application obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'application obligatoire de la procédure centralisée
mandatory scope of the centralised procedure

décision exécutoire [ décision d'application obligatoire ]
binding decision [ binding determination ]

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet
Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition accorde aux entreprises d'investissement une période de transition de cinq ans avant l'application obligatoire de l'intégralité des nouvelles exigences.
The proposal gives investment firms a transitional period of five years before they must apply the new requirements in full.

L'application obligatoire du régime des certificats d'importation n'est plus considérée comme nécessaire du fait de l'existence de systèmes plus appropriés (par exemple, le système de contrôle de la direction générale «Fiscalité et union douanière»).
The compulsory use of the system of import licences is no longer considered as necessary as more appropriate systems (e.g. the DG TAXUD monitoring system) exist.

De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre.
Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not necessarily be subject to the mandatory application of the law of the country of habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.

Il est difficile de percevoir distinctement les avantages d'un registre national d'application volontaire qui viendrait s'ajouter au système d'application obligatoire déjà en place pour signaler les problèmes des instruments médicaux à Santé Canada aux termes du Règlement sur les instruments médicaux.
The benefits of the establishment of a voluntary national registry, in addition to the current mandatory system in place, for the reporting of device-related problems to Health Canada under the Medical Devices Regulations are not clear.

La Commission ne voit cependant aucune raison de retarder la transposition de la directive en question, qui vise essentiellement à permettre l’application de l’IAS 39 par les sociétés, sans exiger pour autant des États membres qu’ils rendent cette application obligatoire.
However, the Commission cannot see any reason for delaying the transposition of this Directive into national law because this is mainly an enabling exercise, i.e. Member States do not have to require companies to apply IAS 39.

Je crois savoir qu'il existe des «directives d'application volontaire» en ce qui a trait aux eaux de ballast, par opposition à un règlement d'application obligatoire.
We have, I understand, what are called “voluntary guidelines” with regard to ballast control, as opposed to mandatory regulations.

Enfin, une stratégie communautaire convaincante concernant l'application obligatoire des ISA au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005 pourrait avoir un important effet d'entraînement dans d'autres pays.
Finally, a convincing EU strategy on the mandatory use of ISAs for all EU statutory audits from 2005 onwards could have an important knock-on effect on other countries.

Elle signale des avancées importantes en ce qui concerne l'application obligatoire des normes comptables internationales d'ici à 2005 et la future législation sur les fonds de retraite complémentaire.
Significant progress is being made towards the compulsory application of international accounting standards by 2005 and future legislation on supplementary pension funds.

Leur application est facultative et réciproque; par une déclaration écrite, les États peuvent accepter l'application obligatoire d'une ou deux de ces méthodes dans leurs relations avec toute autre partie ayant accepté la même obligation.
The use of these methods is optional and reciprocal; in a written declaration, a party can accept the compulsory use of one or both of these methods in their relations with any other party which accepts the same obligation.

Il s'agit notamment : - de permettre la poursuite de l'application de la définition actuelle de la qualité type jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1997, - de différer à l'an 2000 l'application obligatoire de la grille communautaire.
This Regulation: = enables the current definition of standard quality to continue to apply until the end of the 1997 marketing year; = postpones until the year 2000 the compulsory application of the Community scale.