Vertaling van "l'application ex post " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation ex-post | régulation ex-post
ex-post regulation

norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]
occupational standard

analyse rétrospective et prospective des programmes soutenus par le FMI | évaluation ex post | analyse rétrospective et prospective
ex post assessment of Fund-supported programs | Ex Post Assessment | EPA

contrôle ex-post | back test
backtest | backtesting

examen rétrospectif | examen ex post
ex post evaluation | EPE

ex poste [ effectif ]
ex post

contrat nul ex post facto
contract void ex post facto

contrôle a posteriori | contrôle ex post
back testing

ex post
ex post

contrôle a posteriori | contrôle ex post
Back testing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en définissant les exigences en matière de sécurité (par exemple, les niveaux d'habilitation de sécurité du personnel) applicables aux postes sensibles dans le cadre d'un SIC.
identifying security requirements (e.g. personnel clearance levels) for sensitive positions in relation to the CIS.

Dans le cas d'une augmentation de salaire applicable aux postes de travailleuses en congé de maternité, cette augmentation devrait automatiquement leur être appliquée, de sorte qu'elles n'aient pas à interrompre leur congé de maternité dans le seul but de percevoir un salaire plus élevé pour reprendre ensuite leur congé.
If there is a wage increase for the position of workers on maternity leave, it should come into force automatically for them, so they will not have to interrupt their maternity leave just to get the higher salary and after that resume the leave.

4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune pour les premiers audits, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex post audits covering EUR 2,2 million (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that on the basis of the Joint Undertaking's first audits applying its own methodology, the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court of Auditors and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex post audits delivers the same results; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls, in particular for the grants management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex-post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering 2,2 million euro (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that based on Joint Undertaking first audits applying its own methodology the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex-post audits delivers the same results, reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

82. Il ressort de ce qui précède que la doctrine des "installations essentielles" est moins déterminante dans l'application ex ante de l'article 14 de la directive "Cadre" que dans l'application ex post de l'article 82 du traité CE.
82. It follows from the foregoing that the doctrine of the "essential facilities" is less relevant for the purposes of applying ex ante Article 14 of the framework Directive than applying ex-post Article 82 of the EC Treaty.

d) "formation spécifique": une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée.
(d) "specific training" shall mean training involving tuition directly and principally applicable to the employee's present or future position in the assisted firm and providing qualifications which are not or only to a limited extent transferable to other firms or fields of work.

e) "formation générale": une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé.
(e) "general training" shall mean training involving tuition which is not applicable only or principally to the employee's present or future position in the assisted firm, but which provides qualifications that are largely transferable to other firms or fields of work and thereby substantially improve the employability of the employee.

Elle est définie comme "spécifique" lorsqu'elle est principalement applicable au poste actuel ou futur du salarié ou "générale" lorsqu'elle procure des qualifications largement applicables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail.
It is defined as specific where it is principally applicable principally to the employee's present or future position and general where it provides qualifications that are largely transferable to other firms or fields of work.

29. rejette une revalorisation générale des postes d'assistant de vice-président de B3 en B1; est disposé à examiner, dans le cadre du budget annuel, des demandes justifiées de revalorisation de postes d'assistant de vice-président de B3 en B2 ou B1 en application de la politique générale de promotion dans l'Administration du Parlement; rejette la revalorisation des postes d'assistant de questeur et la création de postes C pour les présidents de commission; est disposé à étudier des possibilités de redéploiement de ces postes;
29. Rejects an overall upgrading of Vice-Presidents' assistants from B3 to B1; is prepared to examine, in the framework of the annual budget, justified requests for the upgrading of Vice-Presidents' assistants from B3 to B2 respectively B1 in accordance with the general promotion policy in Parliament's Administration; rejects the upgrading of Quaestors' assistants and to create any new C posts for Committee Chairmen; is prepared to consider redeployment options for these positions;

10. a décidé, afin d'améliorer la transparence, de créer un nouveau poste 1111 ("Agents auxiliaires pour l'élargissement") accompagné des commentaires suivants: "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce poste est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires spécialement recrutés pour les besoins de l'élargissement"; a décidé d'inscrire à ce nouveau poste un montant de 35 millions d'euros pour couvrir uniquement les besoins liés à l'élargissement; autorise l'inscription d'un montant de 14 476 205 euros au poste 1110 ("Agents auxiliaires") pour couvrir les besoins hors élargissement; note que la nomenclature des autres postes relevant de l'article 111 ("Autres agents") est à adapter en conséquence;
10. Has decided, in order to improve transparency, to create a new Item 1111 ("Auxiliary staff for enlargement") with the following remarks: "Conditions of employment of other servants of the European Communities, and in particular Article 3 and Title III thereof. This item is intended to cover the remuneration of, and the employer's social security contributions for auxiliary staff recruited specifically for enlargement needs"; has decided to enter an amount of EUR 35 million against this new Item for enlargement needs only; agrees to enter an amount of EUR 14 476 205 against Item 1110 ("Auxiliary staff") for non-enlargement needs; notes that the nomenclature of the other Items under Article 111 ("Other staff") must be adapted accordingly;