Vertaling van "l'application et comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]
Dismantling the Crow: Curbing the Impacts [ Dismantling the Crow: Curbing the Impacts: report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ]

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

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Request for Comments | RFC [Abbr.]
request for comments | RFC [Abbr.]

Livre Vert de la Commission intitulé : Réseau pour les citoyens : Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe
Commission Green Paper entitled : The Citizens' Network : Fulfilling the potential of public passenger transport in Europe

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Par exemple, François Dadour, dans son ouvrage publié en 2007 et intitulé De la détermination de la peine - principes et applications, dit comment il faut procéder pour donner des peines consécutives.
For instance, François Dadour, in his 2007 publication entitled De la détermination de la peine — principes et applications, explains how to proceed when imposing consecutive sentences.

Je comprends l'intention, par contre, dans l'application quotidienne, comment fait-on relativement aux communications fortuites entre deux personnes qui se retrouvent au même endroit pour acheter un café et qu'elles ont une conversation?
I understand the intent; however, in the daily application of the act, how do you apply it with regard to chance communications between two people who happen to be in the same place to buy a coffee and have a conversation?

13. voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation «normalement» applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;
13. Sees a possible practical advantage in the flexible and voluntary nature of an opt-in instrument; however calls on the Commission to clarify the advantages of such an instrument for both consumers and businesses and to better clarify which contracting party will have the choice between the OI and the ‘normally’ applicable law and how the Commission intends to reduce transaction costs; calls on the Commission to include in any proposal for an OI a mechanism for regular monitoring and review, with the close involvement of all parties concerned in order to ensure that the OI keeps up with the existing acquis in contract law, particularly Rome I, with market needs and with legal and economic developments;

13. voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation "normalement" applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;
13. Sees a possible practical advantage in the flexible and voluntary nature of an opt-in instrument; however calls on the Commission to clarify the advantages of such an instrument for both consumers and businesses and to better clarify which contracting party will have the choice between the OI and the "normally" applicable law and how the Commission intends to reduce transaction costs; calls on the Commission to include in any proposal for an OI a mechanism for regular monitoring and review, with the close involvement of all parties concerned in order to ensure that the OI keeps up with the existing acquis in contract law, particularly Rome I, with market needs and with legal and economic developments;

Bien sûr, demain, en première lecture, nous devons avoir gain de cause, mais il est évident aussi que nous devons regarder comment tout cela est mis en application et comment nous pourrons à faire en sorte qu’une révision puisse avoir lieu.
Of course, tomorrow, at first reading, we have to win our case, but it is obvious, too, that we need to look at how all this is applied and how we will be able to ensure that a review can take place.

Il règlemente également quand les États membres, pour des raisons qui ne se limitent pas à la sécurité, peuvent introduire certaines dérogations aux règlements généralement applicables, et comment ces règlements doivent être introduits et gérés au niveau européen.
It also regulates when Member States, for reasons that are not strictly to do with safety, can introduce certain derogations from generally applicable regulations, and how these derogations should be introduced and dealt with at EU level.

Par conséquent, on peut se demander, à la lumière des ambiguïtés existantes, de quels règlements le projet de loi C-27 contrôlera l'application et comment l'application sera réalisée.
Given this fact, the question remains as to which regulations C-27 will enforce and how enforcement will be attained in light of existing ambiguities.

Si je peux faire un parallèle avec mon rôle à moi, ce n'est pas mon rôle de commenter les politiques qui sont adoptées par le gouvernement, mais c'est mon rôle de voir si ces politiques ont été bien mises en application et comment elles fonctionnent.
If I could draw a comparison with my role, it would be this: it is not my role to comment on policies adopted by the government. However, it is my role to determine whether these policies have been implemented properly and to see how they are working.