Traduction de «l'application envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

Applications militaires - Actuelles et envisagées - des véhicules télépilotés (ROV) en dehors de la guerre des mines
Military applications of remotely operated vehicles (ROVs) outside of minewarfare - Current and proposed

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

logiciel d’application d’alarme
Alarm application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'approche progressive de la conformité et de l'application repose sur divers aspects, dont les suivants: le risque pour la santé et la sécurité; les antécédents de l'établissement en matière de conformité; l'indifférence ou la préméditation de l'établissement; le degré de coopération offert par l'établissement aux fonctionnaires de Santé Canada; la probabilité de récurrence du problème; et les chances de succès de la mesure d'application envisagée.
The stepped approach to compliance and enforcement is based on various aspects, including the following: the risk to health and safety; the compliance history of the establishment; whether the establishment acted with indifference or premeditation; the degree of cooperation offered by the establishment to Health Canada officials; the likelihood that the same problem will reoccur; and the chances of success of the enforcement action being contemplated.

Environ 2 p. 100 des applications envisagées du captage et du stockage du carbone ont du sens.
When it comes to carbon capture and storage, about 2 per cent of all of the different applications that people consider actually make sense.

La GRC souhaite être aussi ouverte et transparente que possible en ce qui concerne l'application envisagée de la banque de données, son administration ainsi que les mesures actuelles et prévues pour garantir la protection de la vie privée des Canadiens.
The RCMP would like to be as open and transparent as possible with respect to our intended use of the data bank, its operations, and the existing and planned measures to ensure the privacy of Canadians.

Les applications envisagées sont un magasin virtuel dans un aéroport international ainsi qu'un système de visualisation de la qualité des sols et du climat en Afrique pour aider les agriculteurs à accroître le rendement de leurs cultures.
Applications discussed are related to a virtual retail store environment in an international airport and the visualisation of soil quality and climate in Africa in order to assist local farmers in optimising crop yields.

(31) Dans les cas où les appareils peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la compatibilité électromagnétique devrait déterminer s'ils satisfont aux exigences essentielles dans les configurations conçues par le fabricant comme représentatives d'une utilisation normale pour les applications envisagées.
(31) Where apparatus is capable of taking different configurations, the electromagnetic compatibility assessment should confirm whether the apparatus meets the essential requirements in the configurations foreseeable by the manufacturer as representative of normal use in the intended applications.

(17) Dans les cas où les appareils peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la compatibilité électromagnétique doit confirmer qu'ils satisfont aux exigences en matière de protection dans les configurations prévues par le fabricant comme représentatives d'une utilisation normale pour les applications envisagées. Dans de tels cas, il doit être suffisant d'effectuer une évaluation sur la base de la configuration qui risque le plus de provoquer de fortes perturbations, et de la configuration la plus sensible aux perturbations.
(17) Where apparatus can take different configurations, the electromagnetic compatibility assessment should confirm that the apparatus meets the protection requirements in the configurations foreseeable by the manufacturer as representative of normal use in the intended applications; in such cases it should be sufficient to perform an assessment on the basis of the configuration most likely to cause maximum disturbance and the configuration most susceptible to disturbance.

(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne afin de fournir aux États membres un cadre commun qui puisse faciliter l'intégration des marchés européens du travail et la mobilité transnationale des travailleurs, en particulier dans les régions frontalières; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,
In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary agency workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community to provide for a common framework for Member States that may facilitate the integration of European labour markets and cross-border labour mobility particularly in border regions; this directive confines itself to what is required for achieving these objectives,

(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne ; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,
In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community; this directive confines itself to what is required for achieving these objectives,

10. En ce qui concerne la clause de sauvegarde envisagée dans la proposition, elle paraît totalement raisonnable et opportune, bien que d'application vraisemblablement éloignée, tout laissant en effet supposer que la liberté de prestation de ce type de service semble garantie par les prévisions envisagées d'harmonisation, lesquelles permettront à tout produit marqué dans un État membre d'être commercialisé et utilisé en tous points de la Communauté, sans oublier un coût moindre qui sera répercuté dans le prix des équipements.
10. With regard to the safeguard clause contained in the proposal, it seems entirely reasonable and appropriate, even if there is little prospect of it being applied, since there is every reason to believe that the freedom to provide this kind of service is guaranteed thanks to the harmonization provisions laid down, which will ensure that the attribution of a mark in one Member State is sufficient for the marketing and use of the equipment in any part of the Community, with the savings this will entail for the price of the equipment.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.