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Affaire décidée
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Applications dérivées
Applications secondaires
Décision prise
Décision rendue
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Extraits imprimés de base de données
Ingénieur d’application
Ingénieure d’application
Produits d'application dérivée
Recueillir les avis des clients sur des applications
Recueillir l’opinion des clients sur des applications
Statut

Traduction de «l'application décidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]

decided


coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet

cost of implementing cabinet decisions


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser


recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications


applications dérivées | applications secondaires | extraits imprimés de base de données | produits d'application dérivée

spinoff products


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en œuvre de ces procédures est décidée par la Cour sur présentation, par la juridiction de renvoi, d'une demande dûment motivée établissant les circonstances, de droit ou de fait, justifiant l'application de cette (ces) procédure(s) ou, à titre exceptionnel, d'office, lorsque la nature ou les circonstances propres de l'affaire semblent l'imposer.

The Court will decide whether these procedures are to be applied, either on submission by the referring court or tribunal of a duly reasoned request setting out the matters of fact or of law which justify the application of such procedure(s), or, exceptionally, of its own motion, where that appears to be required by the nature or the particular circumstances of the case.


En raison de leur importance capitale, les prescriptions générales en matière d'hygiène ne doivent pas figurer parmi les modalités d'application décidées via la comitologie, mais doivent au contraire être précisées dans le texte de base.

The general hygiene requirements should not be dealt with in the implementing provisions, which are covered by the comitology procedure. Instead their importance is such that they should be set out in the body of the regulation.


3. Les mesures appropriées sont prises pour garantir que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement concerné puissent surveiller l'application de la présente directive ou intervenir dans son application, en ce qui concerne en particulier les mesures décidées par l'employeur qui sont visées au paragraphe 1, sans préjudice de la responsabilité qui incombe à l'employeur pour l'adoption de ces mesures.

3. Appropriate measures shall be taken to ensure that workers and/or their representatives in the undertaking or establishment concerned may monitor the application of this Directive or may be involved in its application, in particular with regard to the measures determined by the employer which are referred to in paragraph 1, without prejudice to the employer's responsibility for determining those measures.


Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, décidées en application de l’article 55 de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique a invité la Commission, dans le rapport préparatoire d’audience envoyé aux parties le 7 février 2008, à déposer, avant l’audience :

By way of measures of organisation of procedure prescribed pursuant to Article 55 of its Rules of Procedure, the Tribunal called on the Commission, in the preparatory report for the hearing sent to the parties on 7 February 2008, to lodge, prior to the hearing:


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La mise en conformité de la présente directive avec les dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires est décidée par la Commission.

A decision to bring this Directive into line with the general Community provisions applicable to foodstuffs shall be taken by the Commission.


1. Les LMR provisoires applicables aux substances actives dont l'inscription ou la non-inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE n'a pas encore été décidée sont établies la première fois et insérées dans la liste figurant à l'annexe III du présent règlement, à moins qu'elles ne figurent déjà à l'annexe II, conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, compte tenu des informations fournies par les États membres, le cas échéant de l'avis motivé visé à l'article 24, des facteurs visés à l'article 14, paragraph ...[+++]

1. Temporary MRLs for active substances for which a decision on inclusion or non-inclusion in Annex I to Directive 91/414/EEC has not yet been taken shall be first established and listed in Annex III to this Regulation, unless already listed in Annex II hereto, in accordance with the procedure referred to in Article 45(2), taking into account the information provided by the Member States, where relevant the reasoned opinion mentioned in Article 24, the factors referred to in Article 14(2) and the following MRLs:


D. considérant que le traité prévoit expressément l'application de la MOC seulement pour la définition de la stratégie européenne pour l'emploi, et qu'il existe des PMOC (processus de méthode ouverte de coordination) plus ou moins développés dans d'autres champs d'action; que les domaines de gouvernance européenne où l'application d'une telle méthode de gouvernance est à privilégier par rapport aux autres instruments de gestion de l'Union ne sont définis ni par le traité, ni par d'autres instruments réglementaires, ni par un accord interinstitutionnel mais qu'une telle application est décidée ...[+++]

D. whereas the Treaty explicitly provides for the application of the open method of coordination only for the formulation of the European employment strategy; whereas there are more or less developed open method of coordination processes (OMCPs) in other policy areas; the areas of European governance where the application of such a method of governance is to be preferred to the other executive instruments at the Union's disposal are not specified by the Treaty, by other regulatory provisions, or by an interinstitutional agreement, and whereas any decision to apply that method is taken on a case-by-case basis by the Council acting on a ...[+++]


D. considérant que le traité prévoit expressément l'application de la MOC seulement pour la définition de la stratégie européenne pour l'emploi, et qu'il existe des PMOC (trocessus de méthode ouverte de coordination) plus ou moins développés dans d'autres champs d'action; que les domaines de gouvernance européenne où l'application d'une telle méthode de gouvernance est à privilégier par rapport aux autres instruments de gestion de l'Union ne sont définis ni par le traité, ni par d'autres instruments réglementaires, ni par un accord interinstitutionnels mais qu'une telle application est décidée ...[+++]

D. whereas the Treaty explicitly provides for the application of the OMC only for the formulation of the European employment strategy; whereas there are more or less developed OMCPs (open method of coordination processes) in other policy areas; the areas of European governance where the application of such a method of governance is to be preferred to the other executive instruments at the Union’s disposal are not specified by the Treaty, by other regulatory provisions, or by an interinstitutional agreement, and whereas any decision to apply that method is taken on a case-by-case basis by the Council acting on a proposal from the Commis ...[+++]


Ce n'est que grâce à l'application décidée de ce type de mesures qu'il sera possible de dépasser une inégalité sociale et territoriale qui n'est pas le produit historique de failles inévitables, mais bien de la marginalisation et de politiques économiques aux effets négatifs.

Only through the decisive application of this kind of measure will we be able to overcome social and regional inequality, which is not the historical product of inherent defects but of marginalisation and economic policies which have had harmful effects.


Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

In that case, the Commission may defer application of the measures which it has adopted for not more than one month from the date they were forwarded to the Council. The Council, acting by a qualified majority, may adopt a different decision within one month.


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