Vertaling van "l'application donnerait lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit applicable au lieu où siège le tribunal saisi
lex fori

champ d'application à raison du lieu | conditions de lieu
territorial scope of application

subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs
non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Étant donné qu’aucun impôt sur les gains en capital n’est applicable dans l’un des États contractants au moment de la signature de la Convention, les États contractants conviennent que, dans l’éventualité où la situation changerait à l’avenir et donnerait lieu à une double imposition, des rencontres auront lieu dans le but de suggérer des modifications à la Convention pour s’assurer qu’aucune situation de double imposition n’existe.
3. Given that no tax on capital gains is imposed in one of the Contracting States at the time of signature of the Convention, the Contracting States agree that, should the situation change in the future and results in double taxation, they will meet with a view to suggesting amendments to the Convention in order to ensure that no such double taxation exists.

Par conséquent, les chercheurs et les laboratoires de recherche zootechnique d'autres provinces ou territoires ne pourraient pas recourir à la défense de l'autorisation légale, ce qui donnerait lieu à l'application irrégulière de la loi d'une province à l'autre.
As a result, animal researchers or facilities in other jurisdictions would not have the defence of statutory authorization available to them, resulting in an inconsistent implementation of the law from one province to the other.

Pour conclure, la section de l'ABC reste d'avis que l'élargissement du mandat du commissaire pour qu'il puisse faire des enquêtes officielles sur un secteur entraînerait inutilement des coûts considérables pour le milieu des affaires, donnerait lieu à d'importantes préoccupations quant à l'application régulière de la loi, et ne serait pas compatible avec l'approche canadienne de l’application des dispositions législatives sur la concurrence.
In conclusion, the CBA section remains of the view that in addition to potentially imposing significant costs on the business community unnecessarily, expanding the commissioner's mandate to undertake formal sector inquiries raises serious due process issues and is inconsistent with Canada's approach to competition law enforcement.

Pour ne pas encourager la culture de matières premières pour la fabrication de biocarburants sur des terres où elle donnerait lieu à des émissions élevées de gaz à effet de serre, l’application de valeurs par défaut pour les cultures devrait être limitée aux régions où un tel effet peut être exclu de manière sûre.
In order to avoid encouraging the cultivation of raw materials for biofuels in places where this would lead to high greenhouse gas emissions, the use of default values for cultivation should be limited to regions where such an effect can reliably be excluded.

Pour ne pas encourager la culture de matières premières pour la fabrication de biocarburants et de bioliquides sur des terres où elle donnerait lieu à des émissions élevées de gaz à effet de serre, l’application de valeurs par défaut pour les cultures devrait être limitée aux régions où un tel effet peut être exclu de manière sûre.
In order to avoid encouraging the cultivation of raw materials for biofuels and bioliquids in places where this would lead to high greenhouse gas emissions, the use of default values for cultivation should be limited to regions where such an effect can reliably be ruled out.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Dans le cas où, pour l'un des sous-contingents, l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l'attribution de certificats pour moins de vingt tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné par tirage au sort, pour les certificats portant sur vingt tonnes chacun, entre les demandeurs auxquels moins de 20 tonnes auraient été attribuées en cas d'application du coefficient d'attribution.
Where, for one of the subquotas, the result of applying the allocation coefficient would be to allocate licences for less than 20 tonnes per application, the corresponding quantities available shall be awarded by the Member State concerned by drawing lots for licences of 20 tonnes each amongst the applicants who would have been allocated less than 20 tonnes as a result of applying the allocation coefficient.

Il a aussi conclu qu'elle donnerait lieu à une augmentation considérable du coût de la vérification de la conformité et de l'application.
It also concluded that such a requirement would significantly increase the cost of compliance audit and implementation.

Au terme de son investigation, la Commission a conclu que l'opération ne donnerait lieu à aucune addition de part de marché et a adopté une décision favorable en application de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil no 4064/89.
After examining the transaction the Commission has concluded that it will not lead to any addition of market shares and can be allowed under Article 6(1)(b) of the Merger Control Regulation.