Traduction de «l'application des mécanismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

difficultés qui viendraient à se produire du fait de l'application des mécanismes transitoires
difficulties which may arise from the application of the transitional mechanisms

Séminaire interrégional sur l'application des mécanismes de financement aux ressources naturelles
Interregional Seminar on Applied Finance for Natural Resources

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]
supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

Groupe de travail spécial de l'étude du mécanisme pour l'application de la science et de la technique
Ad Hoc Working Group on Machinery for Science and Technology

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe [ Bureau canadien du MDP et de l'AC | Bureau de MDP et de l'AC ]
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office [ Canada's CDM & JI Office | CDM & JI Office ]

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en application du mécanisme de flexibilité devraient être autorisés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.
In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and which do not opt for transferring funds to rural development support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value of all payment entitlements.

En vue d'assurer une protection juridique efficace, et sans préjudice des mécanismes de défense collective dont disposent les partenaires sociaux ainsi que du droit national ou des pratiques nationales, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation.
With a view to ensuring effective legal protection, and without prejudice to the existing collective defence mechanisms available to the social partners and national law or practice, Member States are invited to examine the implementation of common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms.

En cas de recours au mécanisme de l'autoliquidation, les États membres ont toute latitude pour définir les conditions d'application du mécanisme, y compris pour ce qui est de fixer les seuils, de déterminer les catégories de fournisseurs et de destinataires auxquelles le mécanisme peut s'appliquer et d'appliquer partiellement celui-ci à l'intérieur des catégories.
In applying the reverse charge mechanism, Member States have the discretion to lay down the conditions for the application of the mechanism including the setting of thresholds, the categories of suppliers or recipients to whom this mechanism may apply and the partial application of the mechanism within categories.

1 ter. L'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 à la fourniture des biens et des services dont la liste figure aux points c) à j) dudit paragraphe s'accompagne de l'instauration d'obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations dont devront s'acquitter les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels s'applique le mécanisme prévu au paragraphe 1".
1b. The application of the mechanism provided for in paragraph 1 to the supply of any of the goods or services listed in points (c) to (j) of that paragraph is subject to the introduction of appropriate and effective reporting obligations on taxable persons who supply the goods or services to which the mechanism provided for in paragraph 1 applies".

Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union
Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0396 - EN - Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 11 juin 2013 // (2013/396/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0396 - EN - Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law // COMMISSION RECOMMENDATION // of 11 June 2013 // (2013/396/EU)

6. L'application du mécanisme de stabilisation pour les bananes énoncé dans le présent chapitre est sans préjudice de l'application des mesures définies dans le chapitre I. Les mesures prises en application des dispositions de ces deux chapitres ne sont toutefois pas appliquées simultanément.
6. The application of the stabilisation mechanism for bananas set out in this Chapter is without prejudice to the application of any measures defined in Chapter I. Measures taken pursuant to the provisions of both chapters shall not, however, be applied simultaneously.

Les États membres optant pour l’application du mécanisme prévu à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE communiquent à la Commission les dispositions de l’instrument mettant en œuvre le mécanisme au moment où celui-ci devient opérationnel.
Member States choosing to apply the mechanism provided for in Article 199a paragraph 1 of Directive 2006/112/EC shall communicate the provisions of the measure applying the mechanism to the Commission when the mechanism commences.

Au plus tard au terme du premier exercice d'évaluation de tous les États membres, le Conseil examine les modalités et le champ d'application du mécanisme et adapte, si nécessaire, la présente décision.
No later than at the end of the first evaluation of all the Member States, the Council shall examine the detailed rules and scope of the mechanism and shall, if appropriate, make adjustments to this Decision.